On évoque une succession internationale dès lors qu’un élément d’extranéité entre en compte et existe dans la succession. C’est le cas d’une personne qui décède dans le pays où elle réside, mais qui possède des biens à l’étranger ou d’une succession impliquant des personnes de plusieurs nationalités. Quelques explications !
Il parait intéressant de comprendre comment le droit régit les successions internationales. Ceci pour préparer cette succession dans les meilleures conditions, mais également pour anticiper toutes les conséquences légales de l’expatriation et en mesurer les risques.
Sommaire
Quelle est la loi applicable aux successions internationales ?
Le droit applicable à ce type de successions est déterminé par le règlement européen du 4 juillet 2012.
Les biens du défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers sont régis par cette loi. Petite précision : ce sera la loi de l’État dans lequel la personne décédée avait sa résidence principale au moment du décès qui s’applique.
Il faut déterminer la loi applicable à la succession internationale pour identifier les héritiers concernés et leurs droits réservataires. Il faut tenir compte de :
- La loi relative aux biens immobiliers qui est celle du lieu où se situent les biens en question (constructions ou terrains).
- La loi relative aux biens mobiliers applicable est celle du dernier domicile du défunt. C’est le cas des meubles, des parts sociales, des comptes bancaires, des actions, des véhicules…
Si vous vivez à l’étranger, il est possible de décider d’appliquer la loi relative à la France pour le règlement de votre succession. Il faut le préciser avant, dans votre testament, par exemple.
Cela peut s’avérer difficile, car le règlement ne définit pas précisément ce qu’est la résidence habituelle. La Cour de Justice européenne a précisé cette notion en ajoutant que la notion de résidence habituelle devait être appréhendée au cas par cas, par le juge.
Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, il faut que celui-ci soit conforme à la loi de l’État dans lequel il a été rédigé. Par exemple, le testament conjonctif, fait par deux personnes qui se font réciproquement un legs, n’est pas valable en France. S’il a été rédigé dans un autre pays, il peut s’appliquer et être considéré comme valable.
La succession internationale et le notaire
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si le défunt n’est soumis à aucun contrat de mariage et qu’il ne laisse ni donation, ni testament, ni biens immobiliers. Le notaire doit alors considérer le dernier domicile du défunt, hormis dans les cas que nous avons précédemment cités.
- Si le défunt était domicilié en France au moment du décès: le notaire en France ouvre la succession en France et rédige les actes comme dans une succession sans élément étranger.
- Si au contraire, le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, le notaire français peut se charger de la succession si celle-ci comporte des biens immobiliers en France. Dans le cas, il établit l’acte de notoriété et l’attestation immobilière et les adresse à la personne chargée de la succession dans le pays du dernier domicile connu du défunt.
Les incidences fiscales dans le cadre de la succession internationale
L’État taxe l’ensemble des biens présents dans le patrimoine du défunt où qu’il se trouve dans le monde au moment de son décès. Le patrimoine est soumis aux droits de mutation en France à partir du moment où le domicile de ce dernier était en France et quand les héritiers ou les légataires ont résidé en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années avant celle au cours de laquelle il reçoit le leg. Cependant pour diminuer cette imposition, l’impôt ayant été payé à l’étranger sera déduit du montant des taxes en France.
À lire aussi :
