La succession bloquée suppose que celle-ci ne puisse pas se poursuivre dans des conditions normales. Des difficultés peuvent venir troubler les opérations usuelles et la succession est alors empêchée pour diverses raisons. Nous faisons le point sur ses causes et les solutions pour y remédier !
Sommaire
L’option successorale : qu’est-ce que c’est ?
Les héritiers disposent de 4 mois à partir de son ouverture, pour accepter ou refuser la succession :
- Quand un héritier n’a pas donné sa décision dans ce délai, les autres héritiers peuvent exiger qu’il le fasse selon l’article 771 du Code civil.
- Les héritiers se prononcent grâce à un acte extra-judiciaire.
- L’héritier a alors deux mois pour refuser ou accepter.
- S’il n’a pas donné de réponse dans ce nouveau délai, on considère qu’il accepte.
Bon à savoir : si l’indivisaire défaillant n’a pas constitué ne constitue pas mandataire dans les trois mois après la mise en demeure, un indivisaire peut faire la demande au juge de désigner une personne représentant le défaillant jusqu’à la fin du partage.
Partage judiciaire entrainant la sortie de l’indivision
Quand des biens sont en indivision, et si le partage amiable est impossible, un partage par voie judiciaire peut intervenir selon l’article 840 du Code civil :
- S’il existe des contestations sur la manière de procéder au partage.
- Si l’un des héritiers refuse le partage amiable.
- Si le partage amiable n’a pas été approuvé ou autorisé dans les conditions des articles 836 ou 837 du Code civil.
- Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire et la présence d’un avocat est obligatoire.
- L’action en justice peut être abandonnée pour poursuivre le partage à l’amiable, à tout moment.
L’attribution éliminatoire : une cause de la succession bloquée
L’attribution éliminatoire est prévue par l’article 824 du Code civil, elle est matérialisée comme cela :
- L’un des indivisaires, ou plusieurs d’entre eux, veulent sortir de l’indivision alors que les autres souhaitent y rester.
- Les indivisaires souhaitant y rester, ou un seul d’entre eux, demandent au tribunal l’attribution de leur part de la succession à celui qui désire en sortir.
Le désaccord sur la valeur d’un ou plusieurs biens
Il arrive que les héritiers ou leur notaire ne soient pas d’accord sur la valeur d’un ou des biens. Celui qui conteste saisit alors le Tribunal judiciaire et un expert évalue alors le bien.
Les désaccords sur le partage
Si les héritiers, capables et majeurs, ne sont pas d’accord sur le partage des biens, des lots de la succession, il est alors effectué un tirage au sort. Il n’est plus possible dans cette situation d’attribuer tel lot pour tel héritier, mais cela est réalisé grâce au tirage au sort.
La vente d’un bien en indivision
L’un des indivisaires peut parfaitement demander la vente d’un bien. C’est alors l’article 815-1 du Code civil qui permet aux indivisaires de conclure un contrat. Celui-ci a pour objectif de fixer les droits successifs de chacun : qui prend les mesures de conservation, qui gère, qui peut vendre, etc.
En l’absence de contrat, l’article 815-3 du Code civil prévoit la procédure suivante :
- Les indivisaires ayant droit à au moins 2 ou 3 des droits indivis peuvent vendre les biens meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l’indivision.
- C’est le seul motif de vente valable dans cette procédure.
- Les indivisaires qui décident de vendre doivent en informer les autres indivisaires pour que la décision leur soit opposable.
Succession bloquée : scellés sur les biens
Dans cette situation si les biens du défunt son menacés, les héritiers peuvent demander qu’ils soient mis sous scellés. C’est au président du Tribunal judiciaire qu’il faut adresser la demande selon l’article 1315 du Code de procédure civil. Conformément à l’article 1306 du Code de procédure civil, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire.
Désaccord sur le choix du notaire
Les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du notaire. En principe le choix se fait selon un certain ordre :
- Le notaire du conjoint survivant
- Le notaire d’un héritier réservataire
- Le notaire d’un légataire universel
- Le notaire d’un héritier non réservataire
Entre les notaires de même rang, on opte pour celui qui représente le plus fort intérêt pécuniaire. Il est possible de faire appel à une médiation civile ou au tribunal compétent.
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Bonjour, Nous sommes en partage judiciaire chez notaire nommé . Nous aimerions un éclaircissement sur les délivrances de legs. Merci