Contrairement à ce que nous pensons généralement, il est possible de régler une succession sans notaire. Il faut cependant que certaines conditions spécifiques soient alors réunies. La démarche se déroule alors de manière très précise. Nos explications !
Sommaire
Dans quel cas, le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Il est assez rare de pouvoir régler une succession sans passer par un notaire. Son intervention est obligatoire dès que l’une des conditions est remplie :
- Le défunt avait rédigé un testament, avait consenti une ou plusieurs donations de son vivant, avait fait un contrat de mariage ou une donation entre époux, appelée donation au dernier vivant.
- La succession est égale ou supérieure à 5 000 euros, il faut alors établir l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.
- La personne décédée avait un coffre-fort dans une banque ou un ou plusieurs biens immobiliers et il faut établir l’attestation de propriété immobilière.
Lorsque vous n’avez pas d’obligation de passer par un notaire, sachez que celui-ci peut vous conseiller utilement, grâce à sa parfaite connaissance du droit.
Ouvrir une succession sans notaire : quand ?
Un héritier peut ouvrir une succession sans avoir recours à un notaire. Il faut qu’il n’y ait pas d’autres héritiers ni de créanciers au défunt. Il doit également présenter un certificat d’hérédité aux organismes administratifs et bancaires.
Comment procéder ?
Dans les situations où vous pouvez ne pas faire appel à un notaire, vous n’êtes pas obligé de rédiger un acte de notoriété. Un certificat d’hérédité ou une attestation d’héritier suffit.
L’attestation d’hérédité est notamment obligatoire pour les actes conservatoires, c’est-à-dire pour consulter les comptes bancaires du défunt, ainsi que pour les débloquer dans la limite de 5 000 euros. Comme vous ne faites pas appel à un notaire, vous devez réaliser certaines démarches :
La recherche des autres héritiers
En cas de doute ou par précaution, publiez une annonce dans un journal local afin de prévenir d’éventuels autres héritiers du décès.
Informer les créanciers
Il faut que vous regardiez les comptes bancaires et que vous repériez d’éventuels crédits à la consommation ou immobiliers. Si vous en trouvez, prévenez les organismes concernés. Il faut ensuite dans le cadre du crédit immobilier notamment, et en cas d’assurance emprunteur, demander à être déchargé du capital restant dû.
Faites le point avec la banque
L’héritier doit parfaitement avoir connaissance des actifs et passifs du défunt. Si les dettes sont supérieures au montant de la succession, il peut tout simplement refuser l’héritage ou l’accepter à hauteur de l’actif net pour ne pas être responsable des dettes du défunt.
Déposer la déclaration de succession
L’héritier doit déposer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès, au centre des impôts, pour obtenir des conseils et explications nécessaires en vue de l’établissement de cette déclaration.
Obtenir un certificat d’hérédité : comment faire ?
Si le recours au notaire n’est pas obligatoire, vous allez devoir demander un certificat d’hérédité pour régler la succession.
Ce document est nécessaire pour obtenir les sommes des comptes bancaires, pour percevoir un capital décès et si le requérant est le conjoint, pour prétendre à la pension de réversion ou à l’allocation veuvage.
La procédure :
Le certificat d’hérédité est remis gratuitement à l’héritier du défunt qui en fait la demande. Il faut juste présenter le livret de famille ainsi que les actes de naissance de l’héritier et de décès du défunt. C’est l’officier de l’état civil de la mairie qui l’établit.
Il n’est transmis qu’aux héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d’un legs.
Depuis la loi du 16 février 2015, les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat d’hérédité à l’héritier qui en fait la demande. En fait, l’héritier peut rédiger lui-même une attestation d’héritier pour avoir accès aux comptes bancaires du défunt et pour recevoir les sommes qu’ils contiennent à concurrence de 5 000 euros.
Le certificat d’hérédité européen :
Il est rédigé par un notaire et il est valable 6 mois. Les pièces à produire sont les mêmes que pour le certificat d’hérédité simple. Il prouve la qualité d’héritier à l’étranger et l’héritier peut ainsi exercer ses droits dans les pays qui l’acceptent.
Il n’a pas d’impact ou d’incidence sur les dispositions fiscales qui s’appliquent sur leur territoire. Depuis août 2015, c’est la loi du pays dans lequel le défunt résidait qui s’applique.
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