Que ce soit dans le cadre d’un achat ou d’une vente immobilière, d’une succession…, vous pouvez être en désaccord avec votre notaire pour de nombreuses raisons. Un défaut de conseil, une faute professionnelle ou une négligence peuvent mener au conflit avec ce professionnel. Dans cette situation, vous disposez de différents recours pour régler cette situation délicate, en voici quelques-unes !
Sommaire
Litige avec votre notaire : Quelles peuvent en être les causes ?
- Un retard dans le traitement du dossier.
- Une facturation trop élevée.
- Un refus de rendez-vous.
- Une négligence dans le dossier.
- La défense de ses propres intérêts aux dépens des vôtres.
- Une erreur dans la rédaction d’un acte.
- La divulgation d’éléments confidentiels à des tiers.
- Un manque d’impartialité dans le traitement du dossier.
- De mauvais conseils juridiques.
Pour régler cette situation, vous pouvez avoir recours à une solution amiable ou saisir une instance qui sanctionnera le professionnel.
Le recours à l’amiable avec le notaire
Contactez votre notaire par courrier et demandez des explications sur la situation qui vous gêne et les faits que vous contestez.
Sans réponse de sa part :
Envoyez-lui une mise en demeure, en courrier recommandé avec accusé de réception, pour qu’il déclenche son assurance responsabilité professionnelle.
Vous pouvez également préciser que vous saisirez la Chambre des Notaires si vous n’obtenez pas de réponse. Faites mention du préjudice occasionné et chiffrez-le si possible.
Saisissez le médiateur du notaire
Vous pouvez aussi faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. La médiation est une procédure gratuite pour toutes les parties et confidentielle.
Elle peut régler tous les litiges concernant l’activité du notaire, réglementée ou pas, et relevant du tarif réglementaire ou pas. Ceci, qu’elle fasse suite à une responsabilité quasi délictuelle ou contractuelle. Seules les demandes déontologiques sont exclues si elles ne font pas l’objet de réclamation d’indemnités.
Le médiateur du notariat vous propose alors une solution amiable et équitable pour les deux parties. Il est neutre, impartial, compétent et indépendant.
Saisissez la Chambre des notaires
En l’absence de réponse et solution dans les démarches précédentes, saisissez alors le président de la Chambre départementale des notaires, grâce à un courrier en recommandé avec accusé de réception.
La Chambre dont dépend votre notaire est apte à sanctionner ce dernier pour manquements aux règles déontologiques ou professionnelles.
Une fois la demande déposée, la Chambre des notaires peut :
- Vous obliger à respecter vos engagements, en payant le notaire, par exemple.
- Mettre le notaire hors de cause.
- Demander un avis à l’assurance du professionnel.
- Sanctionner le notaire par le biais de la chambre de discipline. La sanction va du simple blâme à la destitution et interdiction d’exercer.
Cette sanction est indépendante de l’action pénale.
Les recours judiciaires dans le cadre d’une décision qui ne vous satisfait pas
Si la Chambre départementale ne vous apporte pas de réponse concrète et suffisante, vous pouvez passer au règlement judiciaire.
Il faut alors saisir le Procureur de la République :
Vous le faites par lettre recommandée avec accusé de réception en notant les faits et les démarches entreprises à la suite du désaccord. Il faut joindre la copie des justificatifs nécessaires.
Procédure civile et saisine du Tribunal judiciaire
Si les démarches engagées ne suffisent pas à régler la situation, il est alors possible de saisir le Tribunal judiciaire en faisant appel à un avocat.
Il faut alors que la responsabilité du notaire soit prouvée comme stipulé dans les articles 1217 et 1231-1 du Code civil.
À savoir : les procédures civiles et pénales ne peuvent être réalisées en même temps, demandez conseil à votre avocat.
Depuis le 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique est obligatoire devant le Tribunal judiciaire pour les contentieux. Cette obligation concerne les avocats et le ministère public. Les convocations, avis et avertissements sont transmis à l’avocat par courrier électronique.
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