Le choix du régime matrimonial est primordial car il fixe les règles du jeu de la composition du patrimoine de chaque époux. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux que l’on peut classer en deux catégories : les régimes de communauté et les régimes séparatistes. Explications.
Si vous êtes mariés et n’avez pas consulté votre notaire pour qu’il rédige un contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis, peut-être sans le savoir, à un régime matrimonial. C’est le régime légal qui s’applique : le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paie. Tous les revenus tombent dans la communauté. En revanche, les biens dont chaque époux avaient la propriété au jour du mariage, ainsi que ceux reçus par donation et succession, restent personnels à chacun (on parle de « biens propres »).
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Modifier son régime matrimonial auprès d’un notaire
Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux peuvent modifier, à tout moment, leur régime matrimonial. Le changement doit rester « conforme » à l’intérêt de la famille et exprimer un accord mutuel des époux.
Avant cette réforme, il fallait attendre au moins deux années après le mariage pour changer de régime. Pour modifier son régime matrimonial, il faut s’adresser à un notaire. Il sera le chef d’orchestre de votre changement de régime : il vous conseillera, établira l’acte, informera les enfants majeurs (par lettre recommandée avec avis de réception) et les créanciers (avis dans un journal d’annonces légales).
« Les enfants majeurs ainsi que les créanciers auront trois mois pour former opposition au changement de régime envisagé. En présence d’enfants mineurs, le notaire devra vérifier que le changement de régime matrimonial ne compromet pas (« manifestement et substantiellement ») leurs intérêts patrimoniaux » explique neonotario, spécialisé dans les questions notariales.
À défaut, le notaire devra saisir le juge qui autorisera ou non la modification du régime matrimonial.
Pourquoi modifier son régime matrimonial ?
Deux types de situations peuvent conduire un couple à changer de régime matrimonial.
La première est celle de l’évolution professionnelle d’un des époux : un conjoint crée ou reprend une
A défaut, entreprise, activité par nature à risque. Il peut alors être opportun d’adopter un régime séparatiste pour protéger le patrimoine du conjoint non exploitant.
La deuxième se présente souvent lors de la fin de l’activité professionnelle lorsque les époux se préoccupent de la protection du conjoint survivant et de la transmission des biens aux enfants. Ils peuvent, dans ce cas, prévoir un régime communautaire et y insérer des avantages matrimoniaux pour assurer au conjoint survivant une plus grande liberté de gestion.
Comment peut-on aménager la communauté légale ?
Il est possible d’agir à plusieurs niveaux pour accroître les droits du conjoint survivant par rap- port à ce qu’il aurait dû avoir au titre du régime matrimonial. C’est ce que l’on appelle « les avantages matrimoniaux ».
La première catégorie consiste à jouer sur le périmètre de la communauté en déterminant les biens qui entrent ou non dans la communauté. Cela peut aller de l’apport à la communauté d’un bien propre appartenant à un époux (ce qui permet de transférer au conjoint la propriété de la moitié du bien) jusqu’à l’adoption de la communauté universelle, régime dans lequel tous les biens sont communs, sauf rares exceptions. Il faut toutefois s’assurer au préalable que la mise en communauté du ou des biens est possible. En effet, l’époux peut avoir reçu le bien, par donation ou succession, avec une clause d’exclusion de communauté. Il est également prudent de prévoir une clause de reprise des biens apportés à la communauté en cas de divorce (article 265 du Code civil).
La deuxième catégorie d’avantages matrimoniaux joue sur l’attribution des biens de la communauté au conjoint survivant. Une clause de préciput fait du conjoint survivant le propriétaire unique du bien désigné par la clause en le faisant échapper à la succession.
Autre possibilité : prévoir une clause de répartition des biens communs autre que par moitié, par exemple en prévoyant que les deux tiers, les trois quarts voire l’intégralité de la communauté reviendront à l’époux survivant.
Le contrat de mariage peut-il déshériter les enfants ?
Les avantages matrimoniaux réduisent voire suppriment la part d’héritage des enfants au décès du premier parent. Le choix le plus radical consiste à changer de régime en optant pour la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Au premier décès, tous les biens vont au conjoint survivant, les enfants ne reçoivent rien. Cependant, cette situation est en principe transitoire pour les enfants communs du couple qui ont vocation à hériter du parent survivant. Mais rien n’empêche alors le survivant de dilapider le patrimoine et de ne rien laisser à son décès.
La situation est différente si le défunt laisse des enfants nés d’une précédente union. Ceux-ci n’hériteront pas de leur beau-parent. En revanche, la loi leur permet de réclamer leur part de réserve au décès de leur parent : c’est l’action en retranchement. Ces avantages matrimoniaux sont alors traités comme des libéralités ne pouvant excéder la plus large quotité disponible permise entre époux : un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens. Il y a retranchement quand l’avantage excède cette quotité, et porte donc atteinte à la réserve héréditaire des enfants non issus des deux époux.
Le changement de régime simplifié
La loi du 23 mars 2019 a mis fin à l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Le législateur a ainsi instauré une présomption de bonne gestion des intérêts des enfants par leurs parents.
Est-ce utile de changer de régime si l’on fait une donation entre époux ?
Oui, car il s’agit de deux outils différents et complémentaires pour se protéger entre époux. Aménager son régime matrimonial, c’est agir en amont en augmentant la part des biens reçus par le conjoint au titre du contrat de mariage, et qui échappe à la succession à la condition que les enfants soient communs aux deux époux. La donation entre époux, appelée aussi « donation au dernier vivant », est un acte notarié qui permet d’accroître la part d’héritage revenant au conjoint survivant dans la succession de son époux.
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