La réforme de la Protection Sociale Complémentaire apporte des modifications concernant la complémentaire santé et prévoyance des agents de la Fonction publique. En France près d’un actif sur cinq est concerné, soit 5,8 millions de fonctionnaires auxquels s’ajoutent les ayants-droits. Qu’en est-il exactement ?

La réforme PSC en dates

Lancée depuis le 18 février 2021, la réforme PSC vise à améliorer la protection sociale des agents de la Fonction publique. Le décret fixant les montants minimaux de participation obligatoire des collectivités en santé et en prévoyance a été publié dans le Journal Officiel le 21 avril 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, les agents de la Fonction publique bénéficie d’une prise en charge forfait de 15 € / mois destinés à rembourser une partie des cotisations de PSC pour couvrir les frais de santé en attendant l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2025. Les négociations en vue d’un accord ministériel avec les organisations syndicales sont toujours en cours.

Ce dispositif temporaire sert de transition au nouveau régime de PSC qui sera mis en place pour les personnels concernés dès le 1er janvier 2025 ou 2026 au plus tard selon les versants. Comme précisé sur le site du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, à cette date, « tous les personnels actifs de la Fonction publique devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC qui aura été sélectionné dans le cadre d’une mise en concurrence ».

Qui sont les personnes concernées ?

Pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 €, plusieurs conditions sont à respecter. Premièrement, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires. La liste est indiquée sur le site du Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : « les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail, les apprentis, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation ».

Ensuite, il faut être dans une situation bien précise, « en activité, en détachement on congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur ».

Pour prétendre au remboursement de 15 €, l’agent doit disposer d’un contrat ou d’un règlement de protection sociale complémentaire, responsable et solidaire, couvrant individuellement ou en tant qu’ayant droit, les coûts engendrés par une maternité, une maladie, ou un accident.

L’agent exerçant en tant que titulaire du contrat ou d’ayant-droit doit payer ses cotisations auprès d’une mutuelle, d’un institut de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance.

Pour bénéficier des 15 € remboursés par mois en attendant la mise en place de la réforme, les agents doivent transmettre leur demande à leur employeur en joignant une attestation de leur organisme complémentaire.

Pourquoi cette réforme a-t-elle vu le jour ?

Le but de cette réforme PSC est d’améliorer l’accès des personnels aux soins ainsi que leurs conditions d’emploi. C’est aussi une façon de mettre fin aux inégalités entre les salariés au privé et les agents de la Fonction publique. Les agents pourront bénéficier, au même titre que les salariés du privé, d’une complémentaire santé collective. 50 % du montant de la cotisation du contrat collectif santé sera pris en charge par l’employeur.

Cette réforme est jugée utile pour tous les agents de la Fonction publique ainsi que les organisations syndicales. Les enjeux sont immenses et la priorité reste de mieux protéger la santé des agents du public en demandant aux employeurs de participer financièrement au coût de leur complémentaire santé.

Initiée en 2022 et s’échelonnant par étapes jusqu’en 2026, la réforme de la PSC est perçue comme une révolution permettant de réduire les inégalités entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé. Les agents seront ainsi couverts en cas de maladie ou d’imprévus en accédant aux soins et en conservant leur salaire en cas d’arrêt maladie prolongé.