Les impayés représentent un risque majeur pour la stabilité financière des entreprises. Les petites et moyennes structures sont particulièrement vulnérables, car elles dépendent souvent de clients réguliers pour maintenir une trésorerie saine. Notre article vous propose un panorama des méthodes et solutions permettant de gérer efficacement les mauvais payeurs, afin d’éviter les conséquences néfastes que peuvent engendrer les retards de règlement..

Pourquoi anticiper le risque d’impayés ?

Une entreprise peut subir un décalage de trésorerie dès lors qu’un client tarde à régler sa facture. Les conséquences peuvent aller d’une simple gêne de trésorerie à l’obligation de déclarer un défaut de paiement soi-même, si les créances impayées s’accumulent. Avant d’en arriver à cette situation, il est recommandé d’adopter une démarche proactive pour sécuriser son poste client et réduire les risques.

Afin d’optimiser la gestion de ces risques, certaines entreprises choisissent de s’appuyer sur des partenaires spécialisés comme Paris Contentieux à Paris, qui proposent des solutions de recouvrement amiable adaptées à différentes situations.

Mettre en place une prévention efficace

Bon à savoir : la prévention des impayés commence dès la négociation commerciale. Il est donc conseillé de vérifier la solidité financière de chaque nouveau client, notamment grâce à des outils de scoring ou en étudiant ses bilans comptables.

Analyser la solvabilité et fixer des conditions de paiement claires

Une bonne pratique consiste à préciser, dans le contrat ou les conditions générales de vente, les délais de règlement, les pénalités en cas de retard et les éventuelles remises ou escomptes pour règlement anticipé. Les clients sont ainsi informés dès le départ de leurs obligations et des conséquences liées aux retards de paiement.

Attention : dans un contexte B2B, il est établi que la créance non réglée peut se prescrire à partir de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). S’il s’agit d’un client particulier, ce délai passe généralement à deux ans. Vérifier le délai de prescription avant d’engager des actions est donc primordial.

À noter : certaines entreprises optent pour des solutions de facturation et de suivi automatiques. Les logiciels de crédit management contribuent à surveiller les échéances et relancer systématiquement les clients en retard. Cette automatisation réduit sensiblement la charge administrative et limite les oublis.

Étape 1 : Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable englobe l’ensemble des démarches réalisées avant tout recours judiciaire. Il favorise une résolution constructive des litiges en conservant la relation commerciale. Plusieurs mesures sont envisageables :

1. Relance amicale et négociation

La première étape consiste à relancer de manière cordiale. Un appel téléphonique ou un courriel de rappel peut suffire si le retard de paiement résulte d’un simple oubli ou d’une difficulté passagère. Cette approche a l’avantage de maintenir une bonne entente et d’aboutir à un règlement rapide dans de nombreux cas.

Important : toujours documenter ces relances (emails, courriers) afin de disposer de preuves écrites en cas de contentieux ultérieur.

2. Mise en place d’un échéancier

Si le client reconnaît la dette mais peine à régler la somme due en une fois, il est possible de proposer un plan de paiement échelonné. Cette solution offre une certaine souplesse, à condition de l’encadrer légalement par un document écrit fixant :

• Les montants précis à régler à chaque échéance.
• La date à laquelle chaque versement est dû.
• Les modalités en cas de non-respect du plan (par exemple, l’exigibilité immédiate du solde).

À noter : la flexibilité et la transparence peuvent encourager le débiteur à coopérer. Toutefois, une clause de pénalité peut être ajoutée en cas de nouveaux retards de paiement afin de se prémunir d’éventuels abus.

3. Envoi d’une mise en demeure

Lorsque les relances orales et courriels restent sans effet, un courrier de mise en demeure peut être envoyé. Celui-ci se fait en général par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant :

• La référence de la facture (ou du contrat) impayée.
• Le montant total de la somme due.
• Une date butoir de règlement (huit à quinze jours en général).
• Les mesures légales envisagées si aucune réponse n’est donnée.

Bon à savoir : la mise en demeure marque le début d’un véritable contentieux. C’est souvent l’ultime tentative dans le cadre d’un recouvrement amiable. Si elle reste infructueuse, la procédure judiciaire devient envisageable.

4. Faire appel à un professionnel du recouvrement amiable

Si le créancier ne souhaite pas engager immédiatement un recours juridique, il peut solliciter une société de recouvrement ou un huissier. Ces experts mettent en place des stratégies de négociation et disposent d’une légitimité pour relancer le débiteur de manière plus formelle.

À noter : la société de recouvrement agit en tant qu’intermédiaire et facture en général des frais basés sur un pourcentage de la somme recouvrée. Pour un suivi professionnel et moins onéreux qu’une action judiciaire, cette option reste fréquemment utilisée.

5. La médiation

Dans certains cas, un médiateur peut être désigné pour trouver un compromis sans passer devant un juge. Cette solution amiable est particulièrement intéressante lorsque la relation commerciale est amenée à se poursuivre ou que le litige implique des aspects plus sensibles (ex. différend sur la qualité de la prestation).

Bon à savoir : la médiation ne suspend pas forcément les délais légaux de prescription. Il convient de s’assurer que la créance demeure exigible et non prescrite pendant la négociation.

Étape 2 : Le recouvrement judiciaire

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé ou que le débiteur persiste dans son refus de payer, le créancier a la possibilité de saisir la justice. Cette démarche implique plusieurs conditions préalables :

• Vérifier la légitimité de la créance : elle doit être certaine, liquide et exigible.
• S’assurer que les relances amiables ont été tentées (la justice peut exiger la preuve de démarches préalables).
• Respecter le délai de prescription (deux ans pour un client particulier, cinq ans entre professionnels).

1. L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une voie simple et rapide. Le créancier adresse une requête au tribunal, joignant ses pièces justificatives (factures, relances…). Si le juge estime la demande fondée, une ordonnance portant injonction de payer est rendue. Le débiteur dispose alors d’un délai pour faire opposition. En l’absence de contestation ou si l’opposition est rejetée, l’ordonnance devient exécutoire et peut être confiée à un huissier pour effectuer d’éventuelles saisies.

Selon l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit procéder à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.

2. Le référé-provision

Le référé-provision est utilisé lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Cette procédure permet d’obtenir, à l’issue d’une audience, le versement d’une provision dans un délai relativement bref. Le juge se prononce sur la base des pièces présentées, et si la dette est évidente (par exemple, prestation effectuée et facture non réglée sans contestation valable), une ordonnance en référé peut être rendue en faveur du créancier.

Attention : en cas de rejet ou de contestation solide de la part du débiteur, le créancier pourra être amené à introduire une assignation au fond.

3. L’assignation au fond

Lorsque la créance est contestée ou que les autres procédures n’ont pas abouti, il est possible de recourir à l’assignation au fond. Cette démarche est plus longue et plus coûteuse, car elle implique une véritable instruction de l’affaire devant le juge. Le créancier doit alors préparer un dossier complet, comportant :

• Le contrat ou les conditions générales initiales.
• Les factures et relevés de compte.
• Les échanges écrits (mails, lettres de mise en demeure).
• Témoignages éventuels, preuves de livraison ou d’exécution du service.

Si le juge donne raison au créancier, un jugement exécutoire est prononcé. Le recouvrement s’effectue ensuite par un huissier qui peut procéder à des saisies sur compte bancaire, sur rémunération ou sur les biens du débiteur, conformément à la loi.

4. La saisie des biens

La saisie est une mesure extrême, mise en œuvre uniquement si un titre exécutoire existe. Comme évoqué dans la citation précédente, l’huissier de justice est chargé de signifier la saisie et de procéder à l’exécution forcée en respectant les procédures légales.

Bon à savoir : la saisie peut porter sur différents types de biens (meubles, véhicules, comptes bancaires…) selon la nature de la dette et la décision du tribunal. Il est donc impératif de constituer un dossier solide en amont.

Outils et stratégies pour un recouvrement optimal

Certains logiciels de crédit management facilitent la gestion du poste client en automatisant les relances, en identifiant les profils payeurs à risque et en proposant des recommandations en temps réel.

Automatiser les relances et suivre la trésorerie

Grâce à l’automatisation, il devient plus simple d’envoyer des rappels systématiques aux clients, par e-mail ou SMS, avant même l’échéance. Cette mécanique diminue l’impact des retards de paiement et améliore le DSO (Days Sales Outstanding), indicateur mesurant le délai moyen de règlement des factures.

À noter : des données centralisées et partagées au sein d’un même logiciel permettent d’anticiper les retards et d’adapter la stratégie de relance en fonction du comportement de chaque débiteur.

Conserver la relation commerciale malgré les impayés

Lorsqu’un retard de paiement survient, la relation entre le client et le fournisseur peut s’en retrouver fragilisée. Néanmoins, adopter une communication claire et un ton professionnel permet de maintenir un lien positif et d’éviter de rompre définitivement la collaboration.

Important : dans de nombreux cas, les litiges sont dus à des erreurs ou des incompréhensions. Une vérification préalable, un rappel précis des conditions de vente ou un geste commercial peuvent parfois suffire à débloquer la situation.

À lire aussi : Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?