Quand vous louez, le règlement des charges est souvent une question qui peut prêter à confusion et qui dans certains cas, tourne au conflit. Pour ce qui concerne le compteur d’eau : qui doit payer l’ouverture et la fermeture de ce dernier ? Le propriétaire peut-il le conserver à son nom ? Est-il en droit de refacturer l’abonnement en plus des consommations à son locataire ? Réponses !
Sommaire
Le compteur d’eau : est-il au nom du locataire ou du propriétaire ?
Tout dépend de la situation du logement.
En habitation collective :
En général, le locataire n’a pas besoin d’ouvrir un compteur et donc de prendre un abonnement à un fournisseur d’eau froide, contrairement à l’électricité.
En effet, le compteur d’eau, comme les éventuels compteurs individuels, est géré par le syndic. C’est lui, qui ensuite refacture les abonnements et la consommation dans les charges communes, imputées au propriétaire.
Il arrive, mais c’est rare, que chaque lot de copropriété possède un compteur d’eau individuel avec des abonnements privatifs. C’est alors au locataire de procéder à son ouverture et de prendre en charge le coût de l’abonnement. En effet, dans ce cas, il est difficile de régulariser les factures en même temps que les autres charges. Cela provient du fait qu’elles sont facturées sur des exercices annuels aléatoires.
En habitation individuelle :
Pour les maisons individuelles, il existe deux cas de figure :
- Le locataire demande lors de son installation que le compteur d’eau et l’abonnement soient mis à son nom.
- Le propriétaire peut conserver l’abonnement et le compteur en son propre nom.
Tout dépend du fournisseur qui peut accepter ou pas que le compteur soit au nom du locataire, certains préfèrent que ce soit le propriétaire qui le conserve. Dans ce cas, il faut que le locataire regarde bien son bail, cela doit figurer clairement dedans, il doit savoir avec précision quelle est sa situation vis-à-vis du compteur d’eau.
Refacturation des abonnements et consommations d’eau : comment ça fonctionne ?
De manière générale : si le logement est en immeuble collectif, le propriétaire conserve l’abonnement d’eau et le refacture avec les consommations réelles au locataire. Il en est de même en maison individuelle quand le compteur est à son nom.
Ces deux postes sont des charges récupérables, listées par décret :
Ce sont les dépenses relatives :
- À l’eau froide et chaude des locataires du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés.
- À l’eau nécessaire pour entretenir régulièrement les parties communes du bâtiment, y compris la station d’épuration.
- À l’eau nécessaire pour l’entretien des parties communes extérieures.
Ces dépenses comprennent également les taxes et redevances.
Elles sont ensuite refacturées de deux manières éventuelles :
Elles sont incluses dans la provision des charges et ensuite régularisées avec les autres charges.
Il peut être demandé un remboursement annuel sans provision, c’est le cas pour les maisons individuelles.
Les consommations d’eau en habitation individuelle sont calculées par la lecture du compteur. En copropriété, le locataire peut parfaitement demander des explications sur la répartition et le calcul des consommations, lors de la régularisation des charges notamment.
Dans les immeubles anciens, il n’est pas obligatoire d’installer des compteurs d’eau individuels. Le calcul de la consommation est alors établi selon la même répartition que pour les autres charges.
Les impayés sur les consommations d’eau par le locataire
En maison individuelle, les consommations d’eau peuvent être les seules charges avec le TEOM que demande le propriétaire à son locataire.
Si le locataire refuse de les payer, vous adoptez la même procédure que dans le cadre des loyers impayés.
Si une fuite a causé un excès de consommation, il est possible de demander un écrêtement au fournisseur. De cette manière, le locataire ne paye pas la totalité de la facture.
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