Aider ses enfants rencontrant des difficultés financières ou se trouvant dans une situation nécessitant une grosse somme d’argent : achat d’une maison, création d’entreprise… semble normal et légitime. Cela ne doit pas être fait n’importe comment, surtout quand la somme est importante. Voici quelques précautions à prendre !
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Évitez les donations trop précoces
En France, en raison des droits de donation ou de succession élevés, assortis d’un rafraîchissement tous les 15 ans, les Français ont tendance à transmettre plus tôt à leurs descendants. Les taux élevés d’impôts, de taxes, de prélèvements, de droits ont des effets pervers sur la gestion patrimoniale.
La transmission occasionne forcément une dépossession, même si elle porte sur la nue-propriété. Se déposséder entraine un risque de « manque » dans l’avenir. De ce fait, le don est souvent mis en place. Il peut prendre la forme d’un prêt, mais il faut rester vigilant vis-à-vis du fisc.
Les précautions administratives à prendre
La précaution première consiste à faire enregistrer l’acte de prêt aux services fiscaux, dont dépend le domicile. Cet enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la signature par les deux parties. Cette démarche est absolument nécessaire pour que le prêt soit acté par une date précise.
Si vous ne le faites pas, l’administration fiscale qui découvre ce transfert d’argent peut penser que cette transaction serait plutôt une donation dissimulée. Elle peut alors prélever les pénalités et les droits qui sont associés.
Cet acte fait l’objet de règles bien précises qui doivent être respectées scrupuleusement. Les termes du prêt sont explicités clairement, surtout en termes de montant et de remboursement. Le prêteur est libre, d’assortir ou non, ce prêt d’intérêts. La plupart du temps, dans le cadre des prêts familiaux, il n’y a pas d’intérêt.
La souplesse du prêt familial
Un prêt familial doit certes respecter un cadre financier et juridique, assez rigide, mais il peut pourtant rester assez souple. Il peut souvent être remboursé à tout moment, sans pénalités aucunes et en totalité ou en partie.
Le prêt familial n’est pas tout à fait un prêt comme les autres. En effet, il peut sembler plus compliqué d’engager une action à l’encontre de l’emprunteur qui ne rembourserait pas. Il faut savoir également que la dépossession du prêteur est toujours moins forte que dans le cadre de la donation.
Le prêt familial comporte toujours des risques, mais le parent prêteur sera moins dépossédé. D’autant plus que la donation est toujours de pleine propriété, afin que le donataire puisse profiter des sommes qui lui reviennent.
Il est très difficile de trouver la bonne solution pour aider ses enfants, mais le prêt familial présente certains avantages. Le premier atout est dû notamment à la rapidité avec laquelle il peut être mis en place. Il permet d’éviter des donations simples, puisque la créance des parents peut faire l’objet d’une donation par la suite.
La formalisation de l’acte
Il est primordial de respecter scrupuleusement la formalisation de l’acte lors de la rédaction de la reconnaissance de dette. Sur ce document, certains éléments doivent être clairement annoncés. C’est le cas des coordonnées précises du créancier et du débiteur avec le nom, le prénom et la date de naissance de chacun. Ensuite, la somme prêtée doit figurer clairement en chiffres et en lettres, la date prévue de l’échéance du prêt et le taux d’intérêt s’il y a lieu.
Il faut savoir que si le décès du débiteur intervient plus tôt que prévu, c’est aux héritiers que revient le remboursement de la somme qui a été prêtée. En cas de décès du prêteur avant le terme du prêt, la somme empruntée doit faire toujours faire l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, la somme concernée fait partie du passif successoral.
Quand le prêt est important, vous pouvez demander à l’administration fiscale de procéder à son enregistrement. Cette opération vous coûte 125 euros. Vous disposez d’une autre possibilité : faire rédiger l’acte par un notaire, pour vous préserver des litiges éventuels.
La déclaration au-delà de 5 000 euros
Dès que le prêt est supérieur à 5 000 euros, il faut alors obligatoirement le déclarer. Si vous ne le faites pas, vous encourrez une amende de 150 euros. Pour ce faire, il faut faire parvenir au centre des impôts du créancier ou du débiteur, le formulaire Cerfa n° 2062.
Si vous avez prêté de l’argent à vos enfants à différentes dates, vous pouvez ensuite réaliser une donation-partage. Cette procédure permet alors de privilégier la paix au sein de la famille, de profiter des abattements qui sont consentis sur les dons et de conserver la valeur des capitaux versés. Cet acte s’effectue obligatoirement devant un notaire.
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