Pour aider ses salariés à réaliser un projet immobilier, l’entreprise peut mettre en place un prêt patronal ou prêt accession. Ces prêts sont parfaitement encadrés par la loi. Le prêt patronal est destiné seulement à l’acquisition de résidence principale. Quel est son fonctionnement ? Notre réponse !
Sommaire
Prêt patronal : qu’est-ce que c’est ?
Le prêt patronal est un prêt aidé accordé par l’entreprise avec des conditions avantageuses pour l’acquisition de votre résidence principale. C’est son taux de 0.5 % et la durée libre pouvant s’étendre sur une période allant jusqu’à 25 ans qui représentent les plus gros atouts du prêt patronal. Depuis 2022, il concerne aussi bien les acquisitions dans le neuf que dans l’ancien sauf s’il s’agit d’un logement HLM proposé à la vente. Ce prêt est géré par le dispositif Action Logement.
Il n’est possible dans l’entreprise que si votre patron cotise à la CIL, Caisse interprofessionnelle du logement. Il s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, mais il faut savoir que 80 % des dossiers doivent être sous le seuil de revenus, tel que défini par l’article R 302-27 du Code de construction et de l’habitation. Si vos revenus dépassent ce seuil, il est donc recommandé de faire votre demande le plus tôt possible pour avoir une chance d’en bénéficier.
Il fonctionne selon un quota annuel, une fois ce dernier épuisé, il n’y a plus de prêt accordé. Il faut aussi savoir que la contribution apportée par l’entreprise peut permettre l’accès aux aides pour la location qui seront accordées en priorité aux salariés avec des enfants, par exemple.
Le prêt patronal : son fonctionnement
Le prêt patronal peut financer jusqu’à 40 % du coût total de votre investissement financier, à condition cependant que ce montant ne dépasse pas la somme de 40 000 euros.
Il peut être cumulé avec d’autres prêts aidés comme le PC Prêt Conventionné, le PTZ Prêt à Taux Zéro ou le PAS Prêt d’Accession Sociale. Il est souvent considéré par les banques comme un apport personnel, ce qui représente un atout considérable pour les personnes n’ayant pas d’apport personnel au départ.
Sa durée est très souple à condition toutefois de ne pas excéder 25 ans.
Il faut savoir que ce prêt ne peut pas être souscrit seul, mais seulement en complément d’autres types de prêts. Il n’est autorisé à une utilisation isolée que dans le cadre des travaux.
Lorsque vous contractez ce type de prêt, un lissage de prêts l’accompagne généralement.
Le prêt patronal : comment en bénéficier ?
Il faut savoir que les primo-accédants ne sont désormais plus prioritaires dans l’obtention de ce prêt, ce qui était le cas avant que la réglementation évolue. Vous pouvez bénéficier de ce prêt quelle que soit votre situation à partir du moment où vous répondez aux critères qui sont demandés.
Le prêt patronal ou le prêt Accession action logement finance les opérations suivantes :
- L’acquisition d’un logement neuf en VEFA ;
- La construction ;
- L’accession sociale à propriété dans le neuf ;
- L’accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien ;
- L’acquisition d’un logement dans l’ancien ;
Les critères auxquels doit correspondre le logement
Les logements doivent être acquis ou construits sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.
S’il s’agit d’un logement neuf ou d’une construction, l’habitation doit respecter certaines conditions de performances énergétiques. Celles-ci sont définies selon l’application des articles L.111-9 à L.111-10 du Code de construction et d’habitation.
Comment réaliser votre demande de prêt patronal ?
Le prêt n’est accordé que dans la mesure où votre taux d’endettement ne dépasse pas entre 28 et 33 % des revenus (prêts et charges compris).
La demande de prêt s’effectue sur présentation du devis avant la réalisation des travaux ou l’acquisition du bien, auprès de l’organisme chargé de collecter les dossiers. Le déblocage des fonds est réalisé sur présentation des factures.
Le délai de réponse après dépôt du dossier varie selon les organismes et le nombre de dossiers à traiter, généralement vous obtenez une réponse dans les 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation de votre demande, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au constructeur, soit au notaire.
Ce prêt n’est pas forcément accordé automatiquement, car l’employeur peut :
- Choisir d’utiliser la contribution seulement pour la location.
- Établir un ordre de priorité parmi ses salariés selon certains critères définis par ses soins : ancienneté, mutations professionnelles, situation familiale, etc.
- Il peut également avoir épuisé l’entièreté de sa contribution de l’année.
Conclusion : plus tôt vous demandez votre prêt patronal, mieux c’est ! Cela s’explique, car vous évitez ainsi que l’enveloppe ne soit plus suffisante pour vous accorder un prêt. C’est également préférable si vos revenus dépassent le seuil imposé, puisque l’entreprise doit accorder ce prêt à au moins 80 % de salariés étant en dessous de ce seuil. Faites également attention à votre taux d’endettement, calculez-le avant et si vous dépassez les 33 %, essayez de mettre en place des solutions pour le faire baisser.
À lire aussi :
