On entend par personne morale plusieurs formes ou entités d’entreprises. Les sociétés en font notamment partie. Elles sont différentes des personnes physiques, car elles ne possèdent pas d’existence matérielle. Elles sont représentées par un dirigeant qui assume les fonctions de représentant légal. Définition de la personne morale !

Une personne morale : qu’est-ce que c’est exactement ?

La personne morale peut exister sous la forme d’une seule personne physique, mais le plus souvent c’est un groupe de personnes physiques et morales qui crée un projet commun. Ce groupement reçoit alors une personnalité juridique, une date de naissance, un nom, une adresse, un patrimoine, des droits et des devoirs.

Ces différents éléments permettent de qualifier la personne morale qui porte un nom différent de celui des personnes qui composent le groupe.

La personne morale peut : acheter ou vendre des biens, conclure des contrats, posséder un patrimoine immobilier, mais aussi être attaquée en justice. Une personne physique est nécessaire à sa représentation et c’est son président ou directeur. Elle n’a pas d’existence corporelle, mais elle peut être sanctionnée par des amendes.

La personne morale est créée le jour même de l’immatriculation de l’entreprise quand le choix du statut est effectif. Elle est distincte des associés.

La personne morale : qu’est-ce qui la caractérise ?

Dans les faits, la personne morale a des caractéristiques très concrètes :

Une personne morale détient un patrimoine indépendant et propre que la société gère en fonction de ses intérêts. C’est sur ce patrimoine que la société honore ses dettes, en cas de créances. Cela peut ne pas être possible en cas de problème de gestion. Attention : les associés de Société en Nom collectif ne bénéficient pas de cette distinction, car ils sont responsables de manière infinie et solidaire quand la société rencontre des difficultés.

Une personne morale a une responsabilité pénale propre en cas d’actes délictueux, peut-être l’ignorez-vous ? Les sociétés ont un casier judiciaire. Une personne morale peut s’engager par contrat et les faire exécuter en justice.

Une personne morale est une personne juridique qui possède :

• un nom, la dénomination sociale ;
• un patrimoine ;
• un domicile, le siège social ;
• une nationalité.

Pour agir , il faut que cette entité soit représentée par des personnes morales ou physiques, les mandataires sociaux qui dirigent la société sous des noms différents selon le statut de l’entreprise.

À noter : La séparation des patrimoines est un  principe important, le dirigeant ne doit pas mélanger patrimoine de l’entreprise et patrimoine personnel au risque de sanctions sévères.

Différents types de personne morale

À la différence de la personne physique qui est un être humain unique, la personne morale est purement virtuelle et peut de ce fait endosser différentes formes.

• Droit public : on parle de l’État, mais également des collectivités publiques comme les collectivités d’outre-mer, les régions, les départements, les communes, etc., mais également des établissements publics comme les monuments historiques, les universités, les hôpitaux…
• Droit privé : cette catégorie correspond aux associations, aux entreprises, aux comités d’entreprise, aux syndicats… Certaines de ces personnes morales sont constituées dans un but lucratif. Cela signifie qu’elles jouent un rôle commercial et qu’elles créent des bénéfices. D’autres sont à but non lucratif, c’est que ces dernières ne sont pas motivées par le bénéfice.
• Droit mixte : c‘est le cas des personnes morales qui dépendent du droit public et du droit privé. On retrouve deux types de personnes :
  • Les structures privées qui ont des compétences relevant du secteur public habituellement : caisses de sécurité sociale, établissement scolaire privé sous contrat, ordres professionnels, offices publics HLM, par exemple.
  • Les groupements publics qui dépendent du droit privé : la Française des Jeux, La Poste, la SNCF ou Areva qui possèdent principalement des capitaux publics, en revanche, leur activité est régie par le droit privé.