Mariage et Pacs prennent aujourd’hui des airs de famille : les célébrations se ressemblent et les ruptures semblent plus faciles. Existe-il encore de réelles différences entre ces deux façons de vivre ensemble ? Laquelle privilégier pour mener à bien ses projets ou réaliser ses rêves ? Entretien avec Maître Damien Renaud, notaire à Grenoble.

Adetef : Le Pacs se rapproche aujourd’hui du mariage. Quelles sont les principales différences qui demeurent ?

D.M. : En premier lieu, je dirais que, par définition, le Pacs est simplement un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage, lui, est une institution.

C’est avant tout un choix personnel qui répond à une philosophie de vie, aux projets de chacun…

Il est vrai que le mariage offre, encore aujourd’hui, plus d’avantages que le Pacs, en termes d’aménagement du patrimoine, mais aussi de transmission, notamment en ce qui concerne la protection du conjoint survivant.

Les partenaires de Pacs ont moins de latitude.

En principe, chacun reste propriétaire de ses biens sauf s’ils optent pour le régime de l’indivision. Celui-ci permet d’inscrire une vie à deux dans un cadre plus léger, en bénéficiant d’avantages destinés à faciliter leur vie de couple, tels que l’imposition commune, l’indemnité chômage en cas de démission pour suivre son partenaire, etc.

Par le mariage, l’organisation du patrimoine est plus approfondie et étudiée en fonction des attentes des couples : séparation de biens pure et simple, communauté ou aménagements plus complexes…

Le mariage permet-il de mieux organiser le patrimoine du couple ?

D.M. : Dans le cadre du mariage, la diversité des régimes matrimoniaux et leurs aménagements possibles permettent d’accompagner au mieux les futurs époux dans leurs projets. Nous pouvons parler de « sur-mesure ». Prenons l’exemple d’un couple dont l’un exercerait une profession indépendante. Notre rôle sera alors de l’alerter sur la nécessité de protéger les biens personnels d’éventuelles dettes professionnelles, en opérant une séparation des patrimoines. Au moment de la retraite, il sera toujours possible de changer de régime matrimonial afin d’opter pour un régime de communauté, ceci afin d’adapter le souhait des époux à l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle, et d’envisager une protection plus étendue du conjoint en cas de décès. Le testament, seul outil de transmission pour les partenaires pacsés, ne permet pas de jouir d’autant de liberté.

Le mariage est donc plus protecteur en cas de décès…

D.M : C’est là que réside la différence majeure entre le Pacs et le mariage : le partenaire de Pacs n’a pas la qualité d’héritier, il ne peut donc prétendre à aucun droit dans la succession de son partenaire. A l’inverse du conjoint qui, en pareil cas, se voit offrir la possibilité d’opter soit pour l’usufruit de la succession de son conjoint décédé, soit pour le quart en pleine propriété (sauf en cas de présence d’enfants non communs). Le recours à un testament s’avère donc nécessaire entre les partenaires qui souhaitent se protéger et se conférer des droits dans leurs successions respectives.

En présence d’une telle combinaison Pacs-testament, la situation fiscale des partenaires est alignée sur celle des époux, puisqu’ils sont, depuis 2007, exonérés de droits de succession. En la matière, le conseil du notaire est à privilégier, afin d’éclairer les partenaires sur la nécessité d’établir un testament et de les orienter sur son contenu, mais également sur son articulation avec les droits des descendants réservataires.

D’autre part, si la loi autorise le partenaire à rester gratuitement (à la charge de la succession) dans la résidence du couple pendant une durée d’un an après le décès, elle accorde à l’époux survivant, en sus de ce droit, un droit viager au logement (imputable sur ses droits légaux).

Il faut également noter que l’époux survivant bénéficie, le cas échéant, de la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé), un avantage qui ne revient pas au partenaire de Pacs.

Cependant, le Pacs n’est-il pas plus simple, plus libre ?

D.M : Oui, c’est vrai. Que ce soit en matière de conclusion ou de dissolution, le Pacs est plus rapide, demande moins de formalisme (absence de publication pour la conclusion du Pacs). La rupture de Pacs s’avère encore plus simple que le nouveau divorce sans juge : une déclaration conjointe suffit en cas d’accord entre les partenaires ; à défaut, le partenaire désireux de rompre le pacte devra signifier sa volonté à son partenaire par huissier de justice.

Plus simple donc, mais moins protecteur en cas de séparation. Le partenaire de Pacs qui verrait son train de vie diminuer après la rupture ne pourrait prétendre à une prestation compensatoire même s’il s’était « sacrifié » pour le ménage.

Il en est de même concernant la protection du logement familial, laquelle est inexistante en présence d’un Pacs : si un seul des partenaires en est le propriétaire, il peut en disposer librement (le vendre, le louer…) sans avoir à obtenir l’accord de son partenaire.

En conclusion, à quel moment le couple doit-il s’interroger sur le choix d’une forme d’union ?

D.M : À tout moment, mais plus particulièrement lors de l’arrivée d’un enfant ou à l’occasion d’un achat immobilier. C’est d’ailleurs principalement lors d’un achat immobilier qu’une consultation auprès de son notaire peut s’avérer très utile !

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