Au fil des ans, la liste des diagnostics à fournir lors d’une vente immobilière s’est allongée. Le métrage loi Carrez qui détermine la superficie habitable du bien – c’est-à-dire la surface au sol disposant d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre – fait partie des plus connus. Pourtant, en pratique, son application est plus complexe qu’il n’y paraît. Explications.

Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?

La réalisation d’un métrage conforme à la loi Carrez constitue une obligation légale qui pèse sur tous les vendeurs de lots de copropriété, à usage d’habitation ou commercial, De plus, lorsqu’il s’agit d’une copropriété horizontale, qui réunit par exemple un immeuble et quelques maisons individuelles, ces dernières doivent également faire l’objet d’un métrage loi Carrez.

Il est à noter que la loi prend en compte tous les locaux accessoires comme les greniers ou encore les débarras disposant d’une hauteur suffisante, à l’exception des lots indépendants d’une superficie inférieure à 8m2, des caves et des garages. De la même façon, les biens transmis par succession ou donation n’y sont pas soumis. Mais en cas de donation-partage, dans un souci d’équité, il peut être préférable d’y recourir.

Lors d’une vente immobilière

Pour chaque mission confiée au notaire, il est impératif de fournir de nombreux documents. Si dans la plupart des cas, ces demandes apparaissent parfaitement légitimes, certaines peuvent surprendre. Pour autant, chaque document exigé par le notaire possède un réel intérêt juridique.

Une obligation qui pèse sur le vendeur

Tous les vendeurs de biens immobiliers entrant dans le champ d’application de la loi Carrez doivent faire procéder au métrage de leur bien et ce, même lorsque l’acquéreur est un professionnel. Cette règle vaut également lorsque l’appartement a été acheté sur plan pour une superficie précisée initialement. Pour cause, les constructeurs sont tenus d’indiquer une superficie à plus ou moins 5 %.

D’autre part, les aménagements ultérieurs, comme les placards par exemple, réduisent la surface définie par la loi Carrez. Le recours à un professionnel pour procéder au métrage est facultatif. Il est cependant fortement recommandé dans la mesure où une erreur peut permettre à l’acquéreur lésé d’entamer une action en diminution du prix.

L’action en diminution du prix

L’acquéreur peut entamer une action en diminution du prix lorsque la superficie réelle du bien s’avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte. Il dispose d’une année pour entamer cette action.

A l’inverse, lorsque la superficie indiquée dans l’acte s’avère supérieure, aucun recours n’est possible, la loi ne protégeant que l’acquéreur. Enfin l’absence de mention de la superficie dans l’acte constitue une cause de nullité de la vente.