Nous faisons le point sur les spécificités de la pratique notariale, en constante évolution pour répondre au mieux aux attentes des familles, des professionnels et de l’État.
Sommaire
Le notaire, conseiller des familles et des professionnels
Le notaire est naturellement associé aux problématiques familiales (donation, contrat de mariage, succession…) et aux transactions immobilières. Mais il intervient également comme conseil des collectivités locales (mairie, conseil général, communauté d’agglomération…), des différents acteurs du monde rural ou encore des entreprises. Alors que l’heure est à l’ultra spécialisation dans de nombreux métiers, le notaire demeure un généraliste du droit. Une particularité qui lui permet de traiter chaque situation dans sa globalité et d’offrir ainsi une plus grande sécurité juridique à ses clients.
Prenons l’exemple d’un jeune entrepreneur qui se rend à l’office pour la rédaction des statuts de son entreprise. Le notaire examine en détail les dimensions juridiques et fiscales de son projet mais étudie également sa situation personnelle: en couple, marié, pacsé, existence ou non d’un patrimoine personnel ou commun… Au final, le notaire ne rédige pas un acte isolé répondant à une seule problématique, mais propose à son client une solution sur mesure.
Le collecteur d’impôts
L’expression « frais de notaire >‘ employée couramment pour désigner la note finale dont doit s’acquitter le client à l’office, entretient une regrettable confusion. En effet, en tant qu’officier public, le notaire collecte impôts et taxes pour le compte de l’État et des collectivités locales: droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôts sur les plus- values et autres taxes de publicité foncière.
Il s’agit bien d’impôts qui sont sans rapport avec les émoluments du notaire. Au total, quelque 22 milliards d’euros ont ainsi été collectés par la profession en 2016, soit près de deux fois et demie le budget du ministère de la Justice. Ceci sous la seule responsabilité des notaires et sans aucun coût pour les pouvoirs publics.
Une participation à l’évolution du droit
Dans la plupart des professions, un congrès est organisé chaque année pour aborder les problématiques qui leur sont propres. Le notariat est la seule profession qui concentre à cette occasion, ses réflexions sur l’évolution du droit.
Partant des textes existants en France et à l’étranger et des situations rencontrées quotidiennement dans leurs offices, ils débattent pour aboutir à une série de propositions remise ensuite au Garde des sceaux.
À travers plus de cent Congrès, la contribution du notariat a permis de fortes avancées législatives, sur la place de l’enfant dans la famille, la donation-partage, le Pacs, l’accession à la propriété, la compétitivité des entreprises, le développement durable…
La force de l’acte notarié
Les actes établis par le notaire sont appelés « actes authentiques », quel qu’en soit le domaine: vente immobilière, testament, Pacs, statuts de société, etc. Pour répondre à la mission confiée par l’État, le notaire sécurise les actes en s’engageant personnellement sur leur contenu.
Il vérifie l’identité des parties, s’assure de leur consentement éclairé, réel et valable et officialise leurs volontés. Au final, ces actes rédigés et signés par le notaire offrent trois garanties essentielles aux clients : la force probante, la force exécutoire et la date certaine.
Cela signifie qu’ils ont un caractère incontestable. L’acte authentique occupe d’ailleurs la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code civil. Il est également exécutoire de plein droit sur tout le territoire français et dans l’Espace Judiciaire Européen, au titre de la Convention de Bruxelles.
Ainsi, un propriétaire qui loue son appartement avec un bail notarié, n’a pas à recourir à la justice pour récupérer d’éventuels impayés. L’acte authentique fait office de jugement. Un bail sous seing privé n’offre pas cette garantie juridique.
Enfin, la date à laquelle est rédigé l’acte, ne peut être remise en cause. Or, bien souvent, les litiges naissent d’un problème d’interprétation de la datation.
La médiation au quotidien
La médiation notariale, qui vise la résolution rapide des litiges sans passer par la justice, permet à la partie qui se sent lésée de soumettre le différend à un notaire conciliateur parfaitement indépendant.
Depuis 2013, les clients des notaires parisiens ont accès au Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP). Au conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, où le concept a été lancé en 1998, une clause de conciliation médiation conventionnelle est désormais insérée dans 26 types d’actes.
La majorité des dossiers y est traitée en moins de deux mois, la moitié d’entre eux après un unique rendez-vous. Médiation à Lyon également, depuis une vingtaine d’années, avec le Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) mais sur un modèle élargi qui réunit notaires, expert-comptable et avocats et couvre divers types de médiations.
Mais en réalité, le rôle de médiateur et de conciliateur du notaire intervient à chaque étape de son travail.
Les dossiers de succession en sont le parfait exemple. Le notaire reçoit les héritiers ensemble et séparément, explique les droits de chacun et tente de rassurer et d’informer chaque protagoniste pour parvenir à un partage équitable et satisfaisant pour tous.
Une pratique ancrée dans la modernité
À l’opposé de l’image datée dont pâtissent encore parfois les notaires, la profession n’a cessé d’évoluer en s’ancrant dans les nouvelles technologies pour offrir à ses clients une palette d’outils à la pointe. Ainsi, en 2008, le notariat lance le premier acte authentique électronique.
Il est donc aujourd’hui possible de signer son acte de vente dans l’office sur une tablette numérique Demain vendeur et acquéreur pourront se trouver à des milliers de kilomètres et s’entretenir avec leur notaire respectif en visioconférence.
Autre illustration : l’ « immo-interactif » ; un procédé qui permet de proposer son bien immobilier à la vente surie site Internet immobilier.notaires, ies acquéreurs pouvant ensuite faire leur offre en ligne dans un délai déterminé.
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