Lorsqu’un Français est domicilié à l’étranger, il peut être amené à transférer des fonds dans son pays de résidence ou à les rapatrier en France. Des opérations sous haute surveillance.

En France, le transfert ou le rapatriement des fonds reste relativement souple. Depuis le 1er janvier 1990, le contrôle des changes a été supprimé. Ainsi, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs.

Toutefois, afin de limiter l’évasion fiscale, le législateur a institué deux obligations de déclaration : l’une pour les transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ; l’autre pour la détention de comptes à l’étranger.

Déclaration obligatoire au-delà de 10 000 €

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10000 €.

Cette déclaration ne concerne que les personnes physiques résidentes en France ou dans un autre État qui réalisent ces transferts sans l’intermédiaire d’un établissement financier.

Argent liquide

Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques, lorsqu’elles entrent ou sortent de l’Union européenne avec au moins 10 000 € d’argent liquide (espèces, chèques de voyage communément appelés « Travellers chèques …»). doivent obligatoirement déclarer l’argent qu’elles transportent aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elles entrent ou sortent de l’Union européenne.

Sanction

Le défaut de déclaration du transfert de fonds est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Dans certains cas, la somme peut être confisquée.

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l’administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dû en France. Un intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 40 % sont également applicables sauf si une amende a été appliquée.

La personne peut toutefois apporter la preuve contraire à cette présomption

Comptes détenus à l’étranger

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer sur un imprimé no 3916 ou sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Amendes et sanctions pénales

À défaut, une amende de 1 500 € est encourue par compte non déclaré. Le montant de l’amende est porté à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Enfin, à défaut de déclaration, le titulaire des comptes ou le bénéficiaire de la procuration est considéré comme ayant perçu des revenus imposables soumis à l’impôt sur le revenu. Là encore, un intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 40 % est applicable.

Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent également être encourues pour certains délits : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale ou abus de biens sociaux.

En pratique

Prenons l’exemple d’une personne domiciliée en Espagne qui cède un immeuble situé dans ce pays. Elle place l’argent tiré de la vente sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en Espagne. Si elle revient s’installer en France et qu’elle conserve son compte bancaire situé en Espagne, sans en avoir informé l’administration française, elle risque une amende.

Par ailleurs, l’administration pourrait considérer que l’argent placé sur ce compte constitue un revenu dissimulé.

Le contribuable devrait toutefois pouvoir démontrer que l’argent provient de la vente d’un immeuble acheté, par exemple, avec un prêt bancaire.

Enfin, si cet argent n’a pas été pris en compte dans l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune éventuellement dû en France, l’administration peut également procéder à un redressement au regard de cet impôt.

Si la personne reste domiciliée en Espagne et qu’elle transfère des fonds en France, l’administration ne pourra pas présumer qu’il s’agit de revenus imposables en France selon la jurisprudence.

En revanche, les sanctions relatives aux transferts de fonds ou à l’ISF pourront être encourues.

Renseignements à l’ambassade de France

Enfin, dans le pays de domiciliation, il convient de se renseigner sur les problèmes de transfert de fonds ou de détention d’argent liquide (déclarations…), afin d’éviter les infractions.

Pour obtenir ces renseignements, il est possible de se rapprocher de l’ambassade de France située dans l’État de domiciliation ou d’une filiale d’un établissement financier français.

Déclarer a posteriori

Lorsque les avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés à l’Administration française, il est possible de procéder à une régularisation volontaire en bénéficiant d’une atténuation des sanctions.

Cette démarche est effectuée auprès du Service des traitements des déclarations rectificatives (ST DR). Depuis la création de cette cellule en juin 2013, plus de 45 000 dossiers de « repentis fiscaux » ont été traités. Rien que pour l’année 2015, l’État a ainsi récupéré 2,65 milliards d’euros.

Où se renseigner ?

• Douanes françaises : www.douanes.gouv.fr
• Doctrine fiscale : www.impots.gouv.fr
• Maison des Français de l’étranger : www.mfe.org
• Ambassade du pays concerné

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