Les couples hétérosexuels et lesbiens, qui veulent avoir un enfant en recourant à l’assistance médicale à la procréation doivent formuler ensemble leur volonté conjointe devant notaire.
Pour les couples de femmes, la loi relative à la bioéthique impose que le recueil de leurs consentements soit concomitant avec la reconnaissance de leur enfant, contrairement à ce qu’elle prévoit pour les couples hétérosexuels.
Sommaire
Les couples hétérosexuels
Le consentement par déclaration conjointe devant notaire
Lorsqu’il reçoit un couple d’hétérosexuels, en vue d’un consentement à une PMA avec donneur, le notaire les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation puis recueille leurs volontés.
Il leur signale ainsi qu’aucune filiation ne peut être établie avec le donneur et qu’ils ne pourront jamais contester leur paternité ou leur maternité vis-à-vis de cet enfant conçu grâce aux techniques médicales.
Toutefois, l’homme et la femme demeurent libres de revenir sur leurs consentements tant que l’intervention n’a pas eu lieu.
La reconnaissance
La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.
Lorsqu’il s’agit d’un couple uni par les lien du mariage, la filiation paternelle s’établit de manière automatique : le mari est présumé être le papa de l’enfant. Son état civil est également indiqué dans l’acte de naissance. Dans le cas, où il n’existe pas de mariage (concubinage ou Pacs), le père doit irrémédiablement procéder à cette reconnaissance.
Les couples de femmes
Les couples de femmes ont un régime particulier. Leur consentement à la PMA recueilli par le notaire doit s’accompagner d’une reconnaissance à s’engager dans le projet parental. Une démarche équivalente à la reconnaissance anticipée des couples hétérosexuels.
Lors de la naissance, l’une des mères ou les deux, produira devant l’officier de l’état civil cette reconnaissance avec le certificat d’accouchement. L’acte de naissance mentionnera alors la filiation à l’égard des deux mères.
Bon à savoir : Le recueil de consentement du couple donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 76,92 € HT.
