Quoi de plus simple que de remettre à chacun de ses enfants une somme égale pour les aider à réaliser un projet ? Mais le don manuel peut déboucher sur une profonde inégalité à terme alors que la donation-partage représente I ‘outil de la paix familiale par excellence.
Sommaire
La donation partage : quel but ?
La donation-partage précise le montant des sommes données à chaque enfant. Elle peut même inclure des dons manuels faits antérieurement au profit de certains enfants. Ainsi, elle permet la remise à égalité des enfants qui auraient été avantagés à des périodes différentes.
Autre avantage de la donation-partage : les enfants n’ont pas à craindre qu’on leur demande des comptes au décès du donateur. La somme donnée ne sera pas réincorporée dans un partage, quelle que soit l’utilisation qui en aura été faite.
Jean et Pierre reçoivent chacun un virement de 100000 € de la part de leur père. Jean en profite pour solder des dettes, et Pierre achète un studio. A défaut de donation-partage, si le studio a pris de la valeur lors du décès du père, Pierre devra partager la plus-value avec son frère Jean. S’il s’agit d’une donation-partage, il n’y aura aucun compte à faire entre les deux frères, lors du décès de leur père.
En outre, en cas de mésentente avec leur conjoint, Jean et Pierre ont la preuve que la donation leur a été consentie à eux seuls.
Le rôle du notaire
Le notaire vérifie la capacité des parties et la loi fiscale applicable. En effet, sous certaines conditions, la donation d’une somme d’argent bénéficie d’un abattement spécial de 31 865 € par bénéficiaire et par parents. Il arrive souvent lorsque les parties font elles-mêmes la déclaration de don manuel, qu’elles ne pensent pas à appliquer cet abattement.
Le notaire procède à la rédaction de l’acte avec l’application des abattements existants et calcule le montant des droits de mutation s’il en est dû. La donation ou la donation-partage de sommes d’argent, par acte notarié, fait l’objet d’un tarif spécial, destiné à inciter le public à sécuriser les transmissions par l’intervention du notaire.
Cas pratique
Pour une donation-partage de 90000 €, les frais sont légèrement inférieurs à 1 000 € et comprennent la rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte : 692 € hors TVA.
