La dévolution de patrimoine respecte des règles spécifiques et nécessite des démarches obligatoires. Le but étant de coucher sur papier les points à retenir sur la succession d’un bien afin d’éviter tout conflit, tant sur le plan légal que familial. Voyez à travers cet article toutes les démarches nécessaires pour réglementer un héritage.

Vous êtes héritier ? Voici les réglementations à respecter !

Dans bien des cas, l’héritier se voit dans l’obligation d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. Pour ce faire, il faut respecter certaines étapes.

Faire appel à un notaire

L’héritier d’un patrimoine doit passer par des démarches obligatoires afin de réglementer son legs après le décès d’un proche. Dans les cas ci-après, il est impératif de recourir aux services d’un notaire :

• exécution d’un testament fait par un défunt,
• attestation de propriété d’un bien immobilier,
• rédaction d’un contrat de mariage,
• rédaction de rapport à la succession,
• succession d’un montant supérieur ou égal à 5000 €.

Ainsi, le notaire se charge de la rédaction de la déclaration de succession dans le but de dispatcher les biens aux héritiers légaux. Ces professionnels sont souvent répertoriés dans des annuaires en ligne, comme KesKeCes, et ce, en fonction de leur localisation et de leur fonction.

La gestion directe par les légataires

On peut aussi procéder directement à la gestion directe des héritages, sans passer par le notaire. Dans ce cas, il est impératif que les héritiers se mettent d’accord sur le partage équitable des biens afin d’éviter tout litige et malentendu. Même sans l’intervention d’un notaire, les héritiers doivent se conformer au droit de la succession.

La loi stipule que les héritiers d’un patrimoine disposent de 6 mois après le décès d’un proche pour régler les legs. Il leur incombe de procéder à l’inventaire des biens, au calcul de leurs valeurs et au partage. Le paiement des droits de succession revient également aux héritiers.

Ce qu’il faut faire pour réglementer un héritage

De son vivant, le défunt doit procéder à différentes démarches pour réglementer son legs à ses héritiers. Pour régulariser tous les documents relatifs à la succession des biens, il a le choix entre engager un mandataire ou s’adresser à un notaire.

Le rôle du mandataire successoral

Cette tierce personne est désignée par le défunt de son vivant pour prendre en charge toutes les démarches nécessaires à la succession de son héritage, après son décès. Il peut s’agir d’un mandataire à titre posthume. Dans ce cas, la désignation se fera en présence d’un notaire ou d’un mandataire conventionnel reconnu par tous les héritiers.

En cas de litige ou de désaccord entre les héritiers, le juge peut désigner un mandataire judiciaire pour le remplacer.

Le rôle du notaire

En ce qui concerne la gestion d’héritage, le notaire a le même pouvoir qu’un mandataire. Toutefois, il aura comme mission supplémentaire de :

• réaliser l’inventaire de tous les biens laissés par le défunt,
• évaluer la valeur des biens,
• réunir tous les héritiers afin de dispatcher les biens à ces derniers.

Il sera également responsable du paiement des droits relatifs à la succession.