L’hypothèque est une garantie prise sur un bien immobilier pour garantir un crédit. Elle constitue une protection pour la banque. La levée d’hypothèque est automatique quand elle arrive à son terme, de manière générale, un an après le versement de la dernière échéance du prêt immobilier. Quels sont les frais de la levée d’hypothèque ? Notre réponse !

La mainlevée d’hypothèque : définition

La mainlevée d’hypothèque est un acte notarié qui permet de lever l’hypothèque qui pèse sur un bien une fois que le prêt concerné par celle-ci est complètement remboursé. Cette opération est réalisée à la demande de l’emprunteur après avoir obtenu l’accord du créancier concerné.

En cas de revente du bien avant le remboursement du prêt ou si l’emprunteur rembourse ses dettes de manière anticipée, il peut demander la levée de cette hypothèque. Le créancier hypothécaire donne son accord puisque l’emprunteur ne lui doit plus rien, ce dernier a alors le droit de demander la mainlevée.

La durée de validité d’une hypothèque s’étend durant 30 ans depuis 1992. Cette période commence à la date de l’acte authentique et prend fin de manière automatique. Le prêteur est en droit de demander une reconduction.

La mainlevée peut-elle être gratuite ?

La mainlevée ne génère pas de frais quand l’hypothèque est levée de manière automatique. C’est le cas un an après la date du versement de la dernière mensualité du prêt. Une fois que le prêt est arrivé à terme au bout d’une année, la mainlevée est automatique et sans frais.

En cas de remboursement anticipé du prêt

Si vous avez revendu votre bien et que vous avez remboursé le crédit qui l’accompagnait, dans cette situation, le bien hypothéqué le reste sauf si vous faites la demande de mainlevée qui dans ce cas, entraine des frais.

C’est alors le notaire qui a inscrit l’hypothèque au moment de la mise en place du prêt et de l’acte de vente du bien qui va lever l’hypothèque. C’est assez logique puisque cette dernière est inscrite au service de publicité foncière de la région où est situé le bien et les modifications possibles ne peuvent pas être apportées par un autre professionnel que le notaire. En plus, la mainlevée est un acte juridique et il doit être effectué dans les règles légales qui s’y appliquent. C’est ce qui assure sa validité.

Quel est le montant des frais de mainlevée ?

L’emprunteur paye des frais de mainlevée dès lors que l’hypothèque est levée à sa demande et non de manière automatique. Ses frais sont calculés en fonction du montant du prêt de départ. Ce montant est ensuite majoré de 20 % environ, correspondant aux frais.

Voici un exemple pour être plus clair : vous avez emprunté 200 000 euros pour financer votre bien, l’hypothèque est alors établie pour un montant de 240 000 euros. C’est sur cette base que sera calculé le coût de la mainlevée. Il représente entre 0.3 et 0.6 % de ce montant. En moyenne, on peut estimer le coût de la mainlevée d’hypothèque à 913 euros dans ce cas précis.

Les frais de la mainlevée se composent de différents éléments :

• La rémunération du notaire : sont calculés selon un barème proportionnel. Cependant, depuis janvier 2021, les émoluments du notaire sont facturés au forfait, ce qui devrait réduire le coût. Ils s’élèvent en effet à 180 euros TTC pour les prêts de plus de 77 090 euros et à 60 euros pour les prêts inférieurs à 93.60 euros TTC.
• La contribution de sécurité immobilière pour la radiation de l’inscription est d’un montant de 120 euros.
• Le droit fixe d’enregistrement: il est de 25 euros.
• Les frais administratifs: il s’agit des frais engagés par le notaire pour les démarches en vue de la mainlevée.

On considère que dans notre premier exemple, les frais de mainlevée aujourd’hui sont réduits environ de 400 euros, ce qui représente une économie intéressante.

Ces frais sont à la charge de celui qui demande le crédit, donc l’emprunteur. C’est le cas dans le cadre de la vente d’un bien qui a fait l’objet d’un prêt garanti par une hypothèque.

Rappelez-vous que si votre prêt est remboursé depuis au moins un an au moment de la vente, vous n’avez pas de mainlevée à demander puisque cette dernière est automatique et gratuite.