Malgré des évolutions fiscales récentes qui leur sont plus favorables, les non-résidents n’échappent pas à l’impôt. Mode d’emploi.

Jusqu’à présent, les non-résidents qui, sans avoir leur domicile fiscal en France, y détenaient une ou plusieurs habitations, étaient passibles d’une taxation forfaitaire. Son montant : trois fois la valeur locative de ces logements, à condition de ne pas avoir de revenus de source française. Dans le cas contraire, ces revenus devraient être inférieurs à cette base forfaitaire.

Allégement de la fiscalité

Ce dispositif a été purement et simplement supprimé par la loi de finances rectificative pour 2015 au nom de la liberté de circulation des capitaux.

Désormais, le principe est le suivant : les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française. Ce principe s’applique quelle que soit leur nationalité et qu’elles aient ou non un logement en France. Par exemple, une personne domiciliée à l’étranger supporte l’impôt sur le revenu en France sur les loyers provenant d’immeubles situés dans l’Hexagone.

Cette règle s’applique sous réserve de l’application de conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.

Calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt est en principe calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux contribuables domiciliés en France : application du barème progressif par tranches et du système de quotient familial,

Toutefois, l’impôt qui résulte de ce calcul ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’il serait imposé à un taux moyen inférieur s’il était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère.

Revenus spécifiques, règles dérogatoires

Certains revenus, lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents, donnent lieu à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire. Certains de ces prélèvements sont libératoires de l’impôt sur le revenu : cela signifie qu’ils sont payés à titre définitif.

D’autres ne constituent qu’un acompte et viendront en déduction de l’impôt calculé au barème progressif.

Dividendes

Par exemple, les dividendes perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source de 21 % ou 30 % selon le lieu de situation du domicile fiscal du contribuable. Ce taux s’applique au montant brut encaissé, sans application de l’abattement de 40 % dont bénéficient les contribuables domiciliés en France.

Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu français.

Impôts sur les plus-values

En revanche, les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, à l’occasion de la vente d’immeubles situés en France, sont imposables dans les mêmes conditions que pour les résidents. Elles bénéficient des mêmes exonérations (à l’exception, bien entendu, de celle relative à la résidence principale) et sont soumises, après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention, au prélèvement forfaitaire de 19 %.

Mais la règle est différente pour les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes non domiciliées en France : elles sont exonérées d’impôt sur les plus-values.

Les revenus de source française perçus par un résident à l’étranger, tels que des loyers encaissés dans l’Hexagone, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Prélèvements sociaux

Suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, à laquelle s’est rallié le Conseil d’État, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux pour les réorienter vers des organismes qui servent uniquement des prestations non contributives.

En conséquence, les non-résidents supportent 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’immeubles situés en France.

Demande de remboursement

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquant que depuis le 1er janvier 2016. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale situé dans un pays européen autre que la France, qui ont payé à tort des prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers, avant cette date, ont donc toujours la possibilité de déposer une réclamation pour obtenir leur remboursement. En revanche, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières échappent aux prélèvements sociaux.

Impôt sur la fortune

Les non-résidents sont redevables de l’ISF en France uniquement pour leurs biens situés dans l’Hexagone, sous réserve que leur patrimoine français dépasse 1,3 million d’euros. Sont notamment considérés comme des biens imposables situés en France : les meubles, immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France, les parts de société dont le siège est situé en France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de biens immobiliers situés en France, les valeurs mobilières émises par l’ État français ou une personne morale française.

Par exception à cette règle, les placements financiers effectués en France par les non-résidents ne font pas partie de leur patrimoine assujetti à l’ISF: dépôts à terme ou à vue, contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance française, comptes courants d’associés…

Droits de succession

Chaque pays dans lequel se trouve un élément de patrimoine a le droit d’imposer la transmission selon sa propre législation, sous réserve de l’application des conventions internationales destinées à éviter la double imposition.

Condition de résidence des héritiers

Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger mais qu’il possédait des biens en France, les règles varient selon le lieu de résidence des héritiers. Si ces derniers sont domiciliés en France au jour du décès et l’ont été pendant six ans au moins au cours des dix dernières années, ils devront payer des droits de succession en France aussi bien sur les biens détenus en France que sur ceux situés à l’étranger. Si cette condition de domiciliation des héritiers n’est pas remplie, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession en France.

À lire aussi : Non-résidents : Transférer ou rapatrier des fonds à l’étranger