S’installer chez l’un, acheter ou louer ensemble un logement pour y créer le nid de sa famille recomposée… A chacun sa recette ! Toutefois, ce choix n’est pas anodin. En cas de succession, il aura une incidence sur les droits des enfants issus d’unions précédentes comme sur le conjoint. Cas pratique.

Depuis qu’il s’est remarié, mon père vit avec sa femme dans son appartement dont il est seul propriétaire. Quels seront les droits de ma mère sur ce logement, si mon père décède ?

En tant que conjoint survivant, votre belle-mère bénéficiera d’un droit viager au logement. Cela signifie qu’elle pourra continuer à vivre dans cet appartement toute sa vie, bien qu’elle n’en soit pas propriétaire. Ce droit « d’usage et d’habitation » s’applique également au mobilier qui équipe le logement.

Devra-t-elle me verser une indemnité ?

Ce droit d’usage et d’habitation est estimé selon un barème du Code général des impôts. Même si sa valeur est supérieure à sa part d’héritage, elle n’aura pas à vous dédommager, et ce y compris si votre part réservataire est entamée. Si elle est inférieure, en revanche, elle aura droit au complément sur les biens existants.

Le droit viager prend-il fin si ma belle-mère quitte le logement pour entrer en maison de retraite ?

Non, dans cette hypothèse, votre belle-mère pourrait louer ce bien et profiter des loyers pour financer son nouvel hébergement.

Mon père n’ayant que ce bien, je n’hériterai réellement qu’au décès de ma belle-mère ?

Oui et non. D’un point de vue juridique, la succession de votre père sera ouverte. Vous hériterez de la part de ce bien qui vous revient. Vous devrez donc payer les droits de succession sur cet « héritage virtuel » immédiatement. En pratique, effectivement, vous ne disposerez librement de votre part du bien et de son mobilier qu’au décès de votre belle-mère.

Existe-t-il un moyen de limiter ce droit ?

Oui, la seule possibilité est que votre père rédige un testament authentique (c’est-à-dire établi devant notaire avec témoins ou en présence d’un second notaire). Il peut y supprimer ce droit viager ou le limiter, par exemple en cas de remariage du survivant. Il existe toutefois un droit d’occupation temporaire du logement d’une durée d’un an qui ne peut être supprimé ou limité. L’objectif du législateur étant que le partenaire de Pacs ou l’époux survivant ne se retrouvent pas sans toit après le décès.

Pacs et droit au logement

En cas de Pacs, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement pendant un an, mais il ne bénéficie pas du droit viager. II est toutefois possible de lui attribuer l’usufruit du bien par testament.

À lire aussi : Quels sont les droits de succession des enfants adoptés ?