Le loyer représente la dépense principale de nombreux foyers et dans certains cas, ces derniers peuvent ne plus être en situation de l’honorer à cause de difficultés financières ponctuelles. Il est alors possible, sous certaines conditions, de demander une suspension de loyer.
Sommaire
Une démarche amiable
Le locataire est tenu par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de payer son loyer et ses charges à la date prévue dans le contrat de location. C’est une obligation absolue qui ne connaît pas d’exception en dehors de celle où le logement est insalubre au point où le locataire est obligé de le quitter pour un logement plus décent.
Si le locataire arrête de s’acquitter de son loyer sans l’accord du bailleur, il s’expose à certaines conséquences fâcheuses. Parmi celles-ci, le versement de l’aide personnalisée au logement ou APL directement au propriétaire du logement, la résiliation du bail de location et même des poursuites en justice.
Il est donc important que le locataire informe immédiatement le propriétaire dès que le problème financier survient. Il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit avoir pour objet la demande de la suspension de loyer et doit proposer, en même temps, un échéancier pour la régularisation ultérieure des loyers impayés. Il n’est, en effet, pas question d’annulation des loyers, mais seulement de leur suspension, ce qui signifie que les loyers sont tout simplement décalés dans le temps et doivent être réglés de façon échelonnée ou non.
À noter : Si cette démarche amiable échoue et que le propriétaire refuse d’accorder la suspension de loyer, le locataire peut avoir recours à un conciliateur de justice. Ce dernier doit faciliter la mise en place d’une solution amiable par la discussion et la négociation entre les deux parties. Cette démarche est totalement gratuite et accessible à tous les locataires.
Que doit mentionner la lettre de demande de suspension de loyer ?
La lettre de demande de suspension de loyer que le locataire doit envoyer au bailleur peut être rédigée sur papier libre, manuscrite ou saisie sur ordinateur. Elle doit comporter certaines mentions importantes qui permettent d’exposer de façon claire la situation et la proposition du locataire en ce qui concerne le règlement ultérieur des loyers.
La lettre doit donc mentionner :
- Le nom, le prénom, l’adresse et les autres coordonnées du locataire.
- Le nom, prénom ou nom de l’entreprise ou la raison sociale du bailleur.
- La date et le lieu de rédaction de la lettre.
- L’objet de la lettre, ici une demande de suspension de loyer.
- L’exposé détaillé de la demande de suspension de loyer qui doit mentionner dans le texte le logement concerné et d’autres informations comme la date de début du contrat de bail.
- La proposition d’échéancier par lequel le locataire souhaite régulariser les loyers qui seront impayés momentanément si la demande de suspension est acceptée par le locataire. L’échéancier doit être aussi précis que possible avec la mention claire du nombre d’échéances et leurs montants.
- La signature du locataire.
Quelles aides en cas de difficultés à payer le loyer ?
Le propriétaire n’est aucunement obligé d’accepter la demande de suspension de loyer. Il peut la refuser sans avoir à se justifier et s’il la demande, le geste est considéré comme une indulgence ou un service rendu au locataire. Les propriétaires acceptent plus facilement ces demandes si elles sont émises par des locataires n’ayant jamais eu de problème similaire par le passé et qui étaient jusqu’alors réguliers dans le paiement de leurs loyers et charges.
Par conséquent, dès qu’il envoie la lettre de demande de suspension de loyer, le locataire peut, sans attendre la réponse du propriétaire, entrer en contact avec un travailleur social. Celui-ci peut lui proposer des aides destinées aux particuliers ayant des difficultés à payer leurs loyers et leurs charges.
Parmi ces aides, le Loca-Pass, mis en place par Action Logement, anciennement 1 % Logement, permet d’avoir une garantie couvrant jusqu’à 18 mois de loyers, dans la limite de 1 200 euros de loyer et de charges par mois.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions abusives ou CCAPEX peut aussi aider les particuliers en difficulté. Si elle est saisie par le locataire, elle analyse sa situation et lui adresse, ainsi qu’au propriétaire, des recommandations visant à faciliter la résolution amiable du litige.
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