Une fois que vous vous mariez, vous êtes en quelque sorte engagé vis-à-vis de la personne. Il faut aussi savoir que le mariage implique un régime matrimonial. Que vous ayez fait ou pas un contrat de mariage, vous êtes forcément soumis à un régime matrimonial. Alors, comment ça se passe quand vous êtes expatriés ?
Sommaire
Le mariage et le régime matrimonial
Le mariage implique forcément des conséquences financières, que ce soit dans le rapport des époux, mais également dans leurs relations avec des tiers et spécifiquement avec leurs créanciers. Vous pouvez toutefois choisir librement votre régime matrimonial, et ce dans toutes les situations. Ce choix s’applique au mariage mixte, entre un membre du couple français et un autre de nationalité étrangère. Il est également vrai quand les deux sont français, mais décident de vivre à l’étranger.
Ils sont en droit d’établir un contrat de mariage devant un notaire. À défaut de contrat, ils seront soumis à un régime matrimonial qui s’applique dans ce cas précis.
Les nouveaux règlements après le 29 janvier 2019 :
Ces règlements changent et simplifient le régime matrimonial des couples qui sont mariés.
Que dit la Convention de la Haye pour les couples mariés après le 1er février 2019 ?
Cette convention universelle permet une uniformisation pour les États qui l’ont ratifiée, c’est le cas de la France, des Pays-Bas et du Luxembourg, mais également aux pays tiers. La convention s’applique alors à un couple allemand ou algérien qui se marie en France.
De manière générale, il faut retenir qu’en l’absence de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi de l’État sur lequel il s’installe juste après le mariage.
Si les époux ne possèdent pas de résidence commune, l’article 4 alinéa 2 prévoit que soit appliquée la loi nationale commune des époux. Enfin, suivant l’article 4 alinéa 3 si les époux n’ont pas leur résidence dans le même État ou n’ont pas de nationalité commune, leur régime matrimonial est alors soumis à la loi de l’État avec lequel il entretient les liens les plus étroits.
Dans le cas du mariage de deux personnes de même nationalité, la loi nationale commune peut s’appliquer dans certains cas exceptionnels :
- En l’absence de résidence commune habituelle après le mariage.
- Si les ressortissants d’un État qui a fait une déclaration en faveur de la loi nationale, au moment de la ratification. Les Pays-Bas ayant été les seuls à l’avoir ratifiée.
- Les ressortissants d’un État qui appliquent la loi nationale commune et qui résident dans un pays qui n’a pas signé la Convention.
Que dit la Convention de la Haye pour les couples mariés avant le 29 janvier 2019 ?
Pour déterminer le régime matrimonial, ce sont les règles françaises de conflits de loi qui s’appliquent. Elles sont basées sur le principe de l’autonomie de la volonté pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, ce qui revient à la loi que les époux ont implicitement choisie. La jurisprudence et le droit international privé français considèrent alors que cette volonté est traduite par leur choix concernant leur domicile habituel. Ils doivent habiter dans le même lieu de manière stable durant deux ans.
Les critères applicables à défaut de choix de loi applicable :
- À la loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux.
- À défaut de résidence commune à la loi de leur nationalité commune, sauf dans le cas où les époux ont plusieurs nationalités communes. Ce n’est pas valable non plus quand les membres du couple ont des nationalités différentes le jour de leur mariage et acquièrent une nationalité commune après celui-ci.
- À défaut de nationalité commune ou dans le cadre où ils possèdent plusieurs nationalités communes au moment du mariage, ils sont soumis à la loi de l’État où ils ont les liens les plus étroits au moment de la cérémonie.
Le régime matrimonial est-il définitif en l’absence de contrat de mariage ?
Si les époux ont fait un contrat de mariage, la permanence, quant à la loi applicable et le régime matrimonial choisi, prévaut. Il faut alors que les époux manifestent leur volonté commune d’être rattachés à une nouvelle loi.
Documents de référence :
- La convention de la Haye.
- Le règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016.
- Sur le site de l’Union Internationale du Notariat.
- Information sur l’étranger et liste des Consulats et ambassades.
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