Entreprise et famille, avez-vous pensé à tout ? Chaque année, des milliers d’entreprises se trouvent en difficulté, leurs dirigeants n’ayant pas anticipé les événements de la vie. Pour éviter les mauvaises surprises, posez-vous les bonnes questions !

1. Je travaille régulièrement avec ma femme, quel statut choisir ?

Il n’y a pas si longtemps encore, nul ne se souciait de la situation des conjoints qui travaillaient gracieusement dans l’entreprise familiale. A l’occasion du divorce ou du décès de l’entrepreneur, les épouses, le plus souvent, se retrouvaient totalement démunies : aucune couverture chômage, aucune retraite personnelle…

Pour éviter de telles situations, la loi a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint mais aussi pour le partenaire de Pacs qui exerce, de manière régulière, une activité professionnelle dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, même si ce travail n’est pas rémunéré. Le choix est le suivant : devenir collaborateur, salarié ou associé.

2. Si je décède, mon entreprise reviendra-t-elle sans fiscalité à mes héritiers ?

Votre conjoint survivant sera exonéré de droits de succession. Vos enfants profiteront quant à eux d’un abattement individuel de 100 000 € sur la part d’héritage reçue. Si cela est nécessaire, s’ajoutera un dispositif spécial, appelé pacte « Dutreil », qui consiste en un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise. Concrètement, la valeur retenue pour une entreprise de 600 000 € sera de 150 000 € (25 %).

Toutefois, l’enfant doit s’engager à gérer l’entreprise pendant trois ans et à conserver l’entre- prise ou les titres pendant quatre ans.

3. Puis-je donner mon entreprise à mes enfants de mon vivant ?

Le notaire vous conseillera une donation-partage consentie à l’ensemble de vos enfants. C’est la seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte. Ainsi, au décès, si l’enfant qui a repris l’affaire familiale l’a faite fructifier, il n’aura pas à partager la valorisation de l’entreprise avec ses frères et sœurs.

Si vous avez assez de biens, notamment immobiliers, pour donner de façon plus ou moins équitable à l’ensemble de vos enfants, la situation est simple et parfaite. En revanche, si votre patrimoine est insuffisant pour allotir tous les enfants, par exemple si l’entreprise constitue la majeure partie de votre patrimoine, l’enfant repreneur devra s’engager à dédommager ses frères et sœurs par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte.

4. Au besoin, il devra emprunter. Si je divorce, mon conjoint possèdera-t-il la moitié de mon entreprise ?

La date de création de la structure et le régime matrimonial des époux permet de déterminer si l’entreprise individuelle ou les parts de la société sont des biens propres à l’époux entrepreneur ou des biens communs au couple.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, votre entreprise constitue un bien propre, quelle que soit sa date d’achat ou de création. Lors du divorce, chacun des époux reprend ses biens personnels, parmi lesquels figure l’entreprise.

En revanche, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, l’entreprise est un bien commun, sauf si elle a été créée ou acquise avant votre union ou si vous l’avez reçue en cours de mariage par donation ou succession. En cas de divorce ou de décès, elle figure dans l’actif de la communauté à partager.

La SA peut également être pilotée par un conseil de surveillance qui veille au bon fonctionnement de la société et nomme les membres du directoire qui est chargé de la direction de l’entreprise. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. La SA est obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés et son dirigeant bénéficie du régime général de la Sécurité sociale en étant assimilé salarié.

5. La Société par Action Simplifiée (SAS)

Beaucoup plus souple dans son fonctionnement que la SA, la SAS rencontre un franc succès depuis sa création. En effet, les associés de cette société fixent librement les règles de fonctionnement de la structure. Elle est donc l’émanation de ses créateurs en fonction de leurs objectifs. De ce fait, le processus de décision, de nomination et de révocation des dirigeants, et de fonctionnement de la société est défini selon le souhait des associés.

Seules certaines décisions, comme l’approbation des comptes et l’affectation des bénéfices, doivent être prises collectivement. La SAS est dirigée par un Président qui bénéfice du régime social des salariés. Elle peut également être constituée d’un actionnaire unique, il s’agit alors d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui bénéficie de règles de fonctionnement allégées. Cette société se trouve par exemple dispensée d’établir un rapport de gestion en dessous de certains seuils (chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros…).

Du fait de sa grande flexibilité, la rédaction des statuts nécessite les conseils d’un professionnel, comme le notaire, afin de permettre une grande ouverture de la société ou, au contraire, une grande stabilité de l’actionnariat. En principe, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés.

6. Les autres structures sociétales

D’autres formes de sociétés existent comme la Société en Nom Collectif (SNC) qui présente l’avantage d’assurer une grande stabilité entre les gérants associés qui ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité. Cette structure est donc réservée aux associés qui se connaissent et s’entendent très bien. La Société en Commandite Simple (SCS) ou la Société en Commandite par Actions (SCA) présente l’avantage de séparer les actionnaires en deux groupes : le commandité dont la responsabilité est illimitée et qui assure la direction et la gestion de l’entreprise ; le commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant de son apport.

Enfin, la Société Coopérative de Production (SCOP) reprend des couleurs depuis plusieurs années et donne le pouvoir aux salariés de l’entreprise. En effet, les salariés possèdent au moins 51 % du capital et élisent le dirigeant de la société.

Lors d’un conseil d’administration, chaque salarié dispose d’un droit de vote, quelle que soit la part de capital social possédée.

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