Dans la société actuelle, le concept du droit à l’image a pris beaucoup de place, mais comme il est nouveau, il n’est pas encadré par la loi de manière précise actuellement. Les contours sont cependant définis par l’article 9 du Code civil. Tout savoir sur le droit à l’image, c’est ce que nous vous proposons !

Le droit à l’image : sa définition

Le droit à l’image est qualifié comme un attribut du droit à la personnalité. On peut dire que c’est le droit que possède chaque personne à accepter ou à refuser la publication ou la diffusion de son image. Cela peut concerner des photos ou des vidéos permettant d’identifier la personne, grâce à une reconnaissance de ses traits.

Le droit à l’image permet de protéger la vie privée de chacun et cela s’est avéré nécessaire en raison du développement de la médiatisation à travers plusieurs supports. Les médias et les différents moyens de communication se sont beaucoup développés et il est facile aujourd’hui de faire circuler des vidéos ou des clichés où apparaissent des personnes qui ne le souhaitent peut-être pas. Elles ne peuvent pas toujours être considérées comme de simples vecteurs d’information, mais elles peuvent contrevenir au principe de la liberté sociétale.

Le Code civil définit dans son article 9 le principe suivant : chacun a droit au respect de la vie privée. Il en découle le droit à chacun de ne pas voir sa photo diffuser dans l’espace public ou autre.

La personne doit consentir de manière écrite ou orale à la diffusion de son image. Cela évite les atteintes à la vie privée.  Elle est en droit de s’opposer à la diffusion ou à la reproduction de son image, dans la presse, dans les médias ou autres supports comme les réseaux sociaux. Il existe cependant d’autres critères importants. Ce droit est seulement valable pour les photos isolées et non dans le cadre d’un cliché faisant apparaitre une foule de personnes, dans un endroit public.  Si l’image fait apparaitre partiellement la personne, mais que celle-ci est reconnaissable, on parle également de droit à l’image.

Si la personne voit sa photo ou une vidéo publiée sans son consentement, elle peut demander le retrait de cette dernière ou déposer une plainte. Il n’est pas possible de porter atteinte à une personne dans sa vie privée, familiale, dans ses croyances, etc.

L’autorisation préalable

Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant la diffusion.

L’autorisation dans le cadre d’une image isolée

Pour revendiquer le droit d’exclusivité sur son image, il faut que cette dernière montre la personne distinctement. Le contexte dans lequel elle a été prise est également important. Les conditions varient selon que la photo est prise dans un lieu privé ou public.

Dans un lieu privé :

La personne ou le groupe de personnes souhaitant utiliser le cliché doivent demander l’autorisation aux individus se trouvant sur la photo. Celle-ci est formalisée par écrit de manière générale et quand il s’agit d’un événement familial, culturel, en vacances, etc.

Dans un lieu public :

Les photographes ont encore tendance à penser qu’ils peuvent diffuser toutes les photos prises dans un lieu public. Pourtant, ils doivent obtenir une autorisation des individus qui sont isolés et parfaitement reconnaissables. Si en revanche, cela concerne un groupe de personnes et qu’aucune d’entre elles n’est identifiable, aucune autorisation n’est nécessaire.

Elle est aussi cadrée par le droit à l’information et à la liberté d’expression. En d’autres termes, le photographe a le droit de publier la photo si elle a pour objectif d’informer sans pour autant entraver la dignité des figurants et sans que le cliché soit à visée commerciale. C’est le cas des photos qui peuvent être prises au cours d’un événement public, d’un événement historique, d’une manifestation publique, etc.

Il faut cependant savoir que la diffusion des images est limitée par le droit à l’information, le droit à la liberté artistique et culturelle et le droit à la liberté d’expression. Les personnalités publiques comme les stars, les personnalités politiques, les élus, etc. n’ont pas à donner d’autorisation tant que les photos sont prises dans le cadre de leurs fonctions.

Comment l’autorisation est-elle libellée ?

Pour que le droit à l’image soit respecté, l’autorisation doit être faite par écrit, c’est nettement préférable à l’autorisation orale. Cela permet de respecter parfaitement les réglementations. S’ils n’ont pas obtenu d’accord, les diffuseurs s’exposent à des sanctions sévères.

L’autorisation intervient avant la diffusion de la vidéo ou de la photo et l’accord doit être parfaitement clair et concis. Le document mentionne notamment :

• Le support dans lequel la vidéo ou la photo sera publiée : magazine, presse écrite, télévision, réseau social, etc.
• La durée de diffusion : elle peut être exprimée suivant les cas en jours, en mois, en année, à l’occasion d’un événement spécifique, etc.
• L’objectif de cette diffusion : simple illustration, vulgarisation, etc.
• L’intitulé de l’événement.
• La portée géographique de la diffusion.
• Le nom de la personne, de l’entreprise, de l’association qui utilise votre image.

Le propriétaire rédige cette autorisation comme une lettre et il doit affirmer de manière très claire le fait qu’il accepte que son image soit diffusée par le biais d’une photographie ou d’une vidéo. Ensuite, il ne peut plus revenir en arrière.

Il faut savoir que certaines structures possèdent un modèle qui leur est propre. Il faut alors lire les différentes mentions avec soin, remplir le formulaire, le signer et le renvoyer. Sachez que quand l’image peut apparaitre comme étant sensible, il est préférable de demander conseil à un avocat pour être plus serein et ne pas avoir de mauvaises surprises.

Le régime de protection

Même s’il n’existe pas réellement de cadre juridique concernant le droit à l’image, la jurisprudence a permis de définir un régime de protection. Tout individu peut alors s’opposer à la publication ou diffusion de son image ou au contraire l’autoriser, et ce, quelles qu’en soient les raisons. Il faut savoir que l’exploitation d’une image doit respecter une certaine éthique sans porter atteinte à la dignité de la personne et elle doit faire l’objet d’une autorisation.

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