Le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise est libre. Toutefois, la loi a catégorisé les alternatives de domiciliation en deux grands groupes.

D’une part, la domiciliation individuelle ; et d’autre part, la domiciliation collective. Dans le présent article, nous parlerons davantage de la domiciliation collective. Cette dernière correspond à la jouissance commune d’un local par plusieurs entreprises. En d’autres termes, c’est un service proposé par une structure spécialisée dans la domiciliation. Ce sont principalement les sociétés de domiciliation et les pépinières d’entreprises. Ces alternatives sont les plus prisées par les entreprises françaises.

Les règles relatives à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

De prime abord, il importe de rappeler que la société de domiciliation est un professionnel de domiciliation mettant à la disposition d’une entreprise une adresse, des services et un local équipé. Elle peut être une personne physique ou une personne morale. Cette solution est également appelée domiciliation commerciale concrétisée par un contrat appelé contrat de domiciliation.

Contrat de domiciliation : les règles à savoir

Ce contrat régit les rapports entre le domiciliataire (société de domiciliation) et l’entreprise domiciliée. Cette convention est conclue pour une durée d’au moins 3 mois renouvelables, avec tacite reconduction.
Le contrat de domiciliation doit prévoir les prestations du domiciliataire ainsi que les différentes modalités d’exécution dudit contrat.

À noter : en vertu du principe de la réalité du siège social, une copie de ce contrat de domiciliation doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation. Elle justifie la jouissance des locaux.

Les règles relatives aux obligations des parties

Les obligations de la société de domiciliation sont les suivantes :

• Le domiciliataire doit être titulaire d’un agrément préfectoral du ressort du siège de la société ;
• La société de domiciliation doit également être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Le domiciliataire est tenu de mettre à la disposition du domicilié, pendant la durée du contrat, l’adresse et des locaux ;
• Tous les 3 mois, il doit communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés.

Les obligations de l’entreprise domiciliée sont les suivantes :

• Utiliser de façon effective l’adresse en tant que siège social ;
• Respecter les clauses du contrat ;
• Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom les courriers ;
• Déclarer le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés ;
• Notifier le domiciliataire de toutes les modifications apportées à son entreprise.

Les règles relatives à la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise

Pépinière d’entreprise : comprendre son fonctionnement

La pépinière d’entreprise est une structure destinée à accompagner les entreprises nouvellement créées. De ce fait, les coûts sont partagés.

Pour ce faire, la configuration des services proposés par la pépinière d’entreprise est la suivante :

• Une adresse
• Un local équipé ;
• Un accompagnement juridique, comptable, fiscal, bancaire, etc. ;
• Organisation d’évènements : échanges, conférence ou autres événements.

À savoir : la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise est conclue pour une durée de trois ans non renouvelables. De ce fait, la pépinière d’entreprise ou incubateur d’entreprise accompagne l’entreprise lors de ces premiers pas.

Pépinière d’entreprise : les conditions d’adhésion

Le recours à une pépinière d’entreprise n’est pas donné à toutes les entreprises start-up. En effet, il est soumis à une procédure de sélection.
Dans un premier temps, l’entreprise intéressée doit envoyer un dossier de candidature à une pépinière au choix. Dans un second temps, le dossier reçu est traité par un comité composé d’experts et de chefs d’entreprise.

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