Pour transmettre votre patrimoine, mobilier et immobilier, ainsi que vos actifs, vous devez rédiger un testament. Dans ce cas, vous avez la possibilité de désigner un légataire universel. Dans cette situation, il perçoit à votre décès l’intégralité de vos biens. Il existe cependant une limite établie par la loi. En effet, si vous avez d’autres héritiers, seule une part de vos biens peut être concernée. Voici tout ce que vous devez savoir !
Sommaire
Le legs universel et le légataire universel : explications
Un legs universel permet de transmettre l’intégralité de votre patrimoine après votre décès à un bénéficiaire. Ce dernier est alors appelé le légataire universel. Il est désigné par le biais du testament. Sans ce document, la notion de légataire universel n’existe pas.
Le légataire universel peut être l’un des héritiers, mais également une autre personne qui n’a pas forcément de lien de parenté avec le défunt. De plus, il est possible de désigner un ou plusieurs légataires universels. Sans dispositions spécifiques du défunt, chacun dispose alors d’une part égale du patrimoine.
Le légataire à titre universel ou à titre particulier
Le défunt peut parfaitement choisir de ne donner qu’une partie de son patrimoine. Ne peuvent être concernés, par exemple, que tous les immeubles ou les meubles ou encore une partie de chacun. Dans ce cas, le légataire n’est plus appelé légataire universel, mais légataire à titre universel. Si le défunt choisit de ne donner qu’un bien ou des biens spécifiques, le légataire est dit à titre particulier.
Le légataire universel reçoit l’ensemble de l’actif successoral, dettes y compris. Il va ensuite distribuer la part qui leur revient aux légataires à titre universel ou à titre particulier. Il est responsable des dettes au prorata de la valeur de son legs. Le légataire à titre particulier n’a pas à participer aux dettes de succession sauf si le défunt l’a dûment spécifié.
Les droits du légataire universel
Le légataire universel n’est pas forcément le bénéficiaire de tout le patrimoine du défunt. Il peut être amené à le partager avec les légataires à titre universel, à titre particulier ou encore avec les héritiers réservataires comme les enfants. Dans cette situation, le légataire universel ne touche que la quotité disponible. Il est tenu de demander que le legs soit délivré aux héritiers réservataires.
Il faut donc bien se renseigner avant de désigner un légataire universel. Cela évite les conflits éventuels entre héritiers.
Comme seuls les légataires, universels et à titre universel, sont responsables des dettes, ils peuvent renoncer à la succession ou accepter seulement l’actif net, c’est-à-dire, le montant de la succession sans les dettes. Si le légataire universel décède avant l’auteur du testament, ses héritiers perdent tous les droits de celui-ci. Le legs n’a plus lieu d’être.
Quel est le type de testament qui doit être rédigé ?
Il faut savoir que le testament le plus sûr pour désigner un légataire universel est le testament authentique. Le ou les légataires universels, à la suite de ce testament devant notaire, sont automatiquement reconnus. Quand le testament est olographe, la procédure peut être plus longue. Le notaire doit dresser un procès-verbal.
Le légataire universel reçoit normalement la totalité de la succession. Cependant, si des héritiers réservataires existent, ses droits ne sont plus les mêmes et sont fortement réduits. C’est alors la quotité disponible qui lui revient et seulement, celle-ci.
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