Pour réaliser un projet de construction, vous avez nécessairement besoin de l’intervention d’un constructeur. En raison de la sensibilité d’un tel projet, il est essentiel de bien choisir le professionnel qui se chargera des travaux de construction de votre maison. Une fois que les travaux sont terminés et le chantier livré, il est important de faire le tour du propriétaire et de vérifier que tous les points émis dans le devis définitif sont respectés.

Ce contrôle permet de s’assurer qu’aucune malfaçon ou vice caché ne viendra compromettre la solidité du bâti. Si cette vérification se solde par la découverte de malfaçons après la réception finale de l’ouvrage, le constructeur a l’obligation de les réparer en mettant en œuvre la garantie décennale. Alors, de quoi s’agit-il ? Quels sont les dommages concernés par cette assurance ? Qui doit déclarer le sinistre considéré par la décennale ? Explications.

Assurances : qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance décennale est un contrat d’assurance auquel souscrit le constructeur de votre maison pour couvrir sa responsabilité civile en cas de survenance d’un sinistre après la réception de l’édifice. Cette garantie assure donc la protection de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage.

Il s’agit d’une condition obligatoire à remplir par les professionnels du secteur du bâtiment pour exécuter tous les travaux de construction, de rénovation et d’installation. De fait, un constructeur qui ne remplit pas cette condition ne peut pas diriger un chantier.

Comme susmentionné, la garantie décennale concerne principalement tous les dommages susceptibles de remettre en cause la résistance ou la destination d’un immeuble. Les clauses de cette assurance sont valables pendant 10 ans, à compter du moment où le propriétaire procède à la réception des travaux. Pour en savoir plus sur la clause de protection, rendez-vous sur le site Assurance-decennale.com et vous obtiendrez tous les renseignements dont vous avez besoin.

Sachez que cette réglementation est applicable à tous les chantiers exécutés sur le territoire français. En outre, la loi exige que tous les maîtres d’ouvrages souscrivent également à une garantie dommages-ouvrage, qui fonctionne presque de la même façon que l’assurance décennale.

Quels sont les sinistres concernés par la décennale ?

Ce contrat d’assurance s’intéresse seulement à tous les dommages qui fragilisent le bâti assuré. Il concerne aussi tous les dégâts qui empêchent le propriétaire de continuer à jouir de son bien. La décennale peut donc permettre de financer :

• la réfection des murs de la maison en raison d’une fondation défectueuse ;
• la rénovation d’un sol branlant et affaissé ;
• la résolution des problèmes d’étanchéité pour arrêter les infiltrations d’eau ;
• la conformité du système électrique de l’édifice aux normes en vigueur ;
• la réparation d’une charpente mal construite pour prévenir les dangers d’effondrement du toit ;
• la résolution des problèmes d’isolation du domicile.

Par ailleurs, la garantie décennale couvre aussi tous les dommages qui touchent aux équipements indissociables du bâtiment tels que le chauffage central. Sachez qu’il n’est pas possible de faire jouer cette garantie pour des sinistres résultant d’incendies ou de catastrophes naturelles. Il est également impossible de faire appliquer cette police d’assurance aux dégradations liées à une mauvaise manipulation du propriétaire ou une usure.

Enfin, gardez en tête que ce type de contrat ne se charge pas des pertes locatives, des irrégularités esthétiques ou la réparation des entrées principales de la maison (portes et fenêtres).

Déclarer le dommage concerné par l’assurance décennale : qui s’en occupe ?

Si vous constatez que votre maison ou votre immeuble présente des malfaçons, vous devez en faire part à l’entrepreneur en charge des travaux qui se chargera de les réparer. Il doit déclarer les sinistres à sa société d’assurance pour que vous puissiez recevoir un dédommagement et régler la situation.

De fait, la déclaration des sinistres concernés par la garantie décennale peut être exécutée par l’entrepreneur ou par le maître d’ouvrage. Cela dépend des garanties à mettre en œuvre. Cette démarche est beaucoup plus simple lorsque le professionnel du bâtiment avait déjà souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Ainsi, lorsque ce type de contrat existe, le constructeur déclare directement le sinistre survenu à son assureur et vous obtenez un dédommagement avec ou sans réserve. Cette demande est généralement transmise via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de déposer la demande au secrétariat de la société d’assurance et de recevoir un récépissé.

La missive qui sera transmise à l’assureur doit décrire toutes les malfaçons avec précision. Toutes les mentions obligatoires doivent se trouver sur l’acte de déclaration. N’oubliez pas aussi d’ajouter à votre dossier toutes les pièces justificatives telles que les images des dommages et un devis fourni par un expert.

Absence d’une assurance dommages-ouvrage

Si le constructeur n’avait pas souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage, vous ne pourrez pas bénéficier d’un dédommagement immédiat de la part de la compagnie d’assurance. Il faudra donc supporter toutes les réparations nécessaires en attendant l’indemnisation.

Une telle situation exige plus de temps pour la gestion de l’administratif et la réalisation des démarches. Cela peut même virer au cauchemar si vous avez affaire à un entrepreneur indélicat. C’est la raison pour laquelle il est toujours recommandé de sélectionner un constructeur disposant d’une garantie décennale ainsi que d’une assurance dommages-ouvrage.

Si le professionnel fait preuve de mauvaise foi, vous pouvez directement déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Malheureusement, une telle démarche ne garantit pas systématiquement de bons résultats, car il est possible que l’entrepreneur ait effectué une fausse déclaration. Dans ce cas, vous ne pourrez pas obtenir l’indemnisation attendue.

Quel est le délai de traitement d’une déclaration de sinistre ?

Théoriquement, la mise en œuvre d’une décennale est assez facile. Le constructeur déclenche la procédure via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à sa compagnie d’assurance. Celle-ci enverra un expert pour évaluer tous les dommages enregistrés. Ce spécialiste devra ensuite présenter un rapport et sa conclusion dans un délai de 3 mois après l’expertise.

Si votre cas est assez complexe, le temps d’attente peut atteindre 135 jours. Il faudra donc en tenir compte pour élaborer une offre et fixer le montant de l’indemnité à verser.