L’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 instaure le bail réel solidaire destiné à permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Explications.

Le principe est le suivant: « le bail réel solidaire est un bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur (..), pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements (…) destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale ». cf. Assemblée nationale.

Un nouvel acteur foncier

Les organismes de foncier solidaire (OES) ont été créés par la loi Alur du 24 mars 2014. Ils sont sans but lucratif et ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et équipements collectifs.

L’organisme reste propriétaire du terrain et consent au preneur un bail de longue durée sous conditions de ressources.

En pratique

Une famille remplissant les conditions de ressources, qui seront fixées dans les prochains mois par décret, conclut un bail avec l’organisme de foncier solidaire sur sa résidence principale.

L’OFS conserve la partie foncière et le locataire acquiert des droits réels, le tout évalué selon une quote-part mentionnée dans le bail, par exemple 40 % pour I’OFS et 60 % pour le locataire. Lors de la vente du logement, la valeur détenue par chacun est réévaluée en fonction des améliorations apportées au bien.

Le prix de vente est ensuite réparti selon la quote-part fixée dans le bail. Le nouvel acquéreur devra impérativement répondre lui aussi aux critères de ressources pour bénéficier de la prorogation du bail initial.