Les contrats d’assurance vie en déshérence ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré. Ils sont alors conservés par les assureurs.

Les contrats « non réclamés » sont nombreux chaque année en France. Face à ce phénomène, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer leur traitement.

40 millions d’euros d’amende pour CNP assurances en octobre 2015, 10 millions pour BNP Paribas Cardif quelques mois plus tôt…

Les assureurs avaient tendance à traîner des pieds pour retrouver les bénéficiaires de contrats non réclamés et étaient surveillées de près par I’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui n’hésitait pas à frapper fort !

Des abus qui étaient de plus en plus fréquent

Il est vrai que les abus furent légion. On estime à 4,6 milliards d’euros les sommes dues au titre de ces contrats entrés en « déshérence ». C’est peu par rapport aux 1550 milliards d’euros que pèse l’assurance vie (0,3%). Mais cela reste trop au regard des obligations auxquelles sont tenues les assureurs. La loi du 15 décembre 2005 les contraint en effet à rechercher les personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat qui ne se seraient pas manifestées.

Depuis mai 2006, toute personne qui s’interroge sur une assurance vie éventuellement souscrite en sa faveur peut écrire à l‘Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

1, rue Jules-Lefebvre,

75431 Paris Cedex 09

Ou agira@agira.asso.fr

Cette « boîte aux lettres » centralise tes demandes et les redistribue aux compagnies, lesquelles ont un mois pour informer l’éventuel bénéficiaire.

Par ailleurs, en vertu de la loi du 17 décembre 2007, les assureurs doivent, en l’absence de contact avec l’assuré, vérifier s’il est toujours envie (ainsi que ses éventuels bénéficiaires (en consultant le RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques). « En aucun cas les frais de recherche ne peuvent être imputés surie capital versé au bénéficiaire retrouvé», rappelle l’ACPR.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi dite «Eckert» du 13 juin 2014, sur les comptes inactifs et contrats en déshérence va encore renforcer ces obligations de recherches.

Ce texte, qui ouvre aux notaires l’accès au fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et de l’assurance vie (Ficovi), impose une revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré et prévoit, au bout de dix ans, le transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et, au bout de 30 ans, leur acquisition définitive par l‘État.

Le devoir d’informer

Les assureurs sont tenus d’adresser à leurs assurés une information annuelle se rapportant à la valeur de leur contrat, pour ceux dont la valeur est supérieure à 2000€. Désormais, la loi étend cette obligation à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant de leur contrat.

Décret n°2015-362 du 30/03/2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés, J.0. du 31 (fichier des assurances vie).