La crise sanitaire a eu pour conséquence une augmentation du télétravail pour certains salariés. Ce mode de travail risque d’ailleurs de rester pérenne dans certaines entreprises. Il faut savoir que dans de nombreux cas, cette manière de travailler entraine des coûts pour le salarié qu’il n’avait pas auparavant. Pouvez-vous prétendre à une compensation ? Explications !
Sommaire
Frais dus au télétravail : l’employeur est-il tenu de les prendre en charge ?
Des principes contradictoires peuvent être relevés à ce sujet et de ce fait entrainer un certain flou.
D’une part,
Une ordonnance datant de 2017 a supprimé l’obligation qu’avait l’employeur à prendre en charge les frais liés à l’exercice du télétravail. Cela comprenait les coûts relatifs à l’outil nécessaire, les frais matériels, d’abonnements, logiciels de communications, ainsi que la maintenance des outils.
Dans les questions au gouvernement, ce dernier indique que
« l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit ».
D’autre part,
Les juges considèrent que les frais liés à l’exercice d’une mission professionnelle engagés par un salarié doivent être pris en charge par l’employeur. Comme les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que ceux qui travaillent au sein de l’entreprise, cela s’applique à eux également.
L’accord ANI (accord national interprofessionnel) donne la précision suivante :
« Il appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ».
Cet accord s’applique aux entreprises des secteurs représentés au moins par une organisation patronale comme le CPME, l’U2P ou le MEDEF. Cela signifie que de nombreuses entreprises y sont assujetties.
Dans ce cadre, les dispositions sont prises le plus souvent après un dialogue social dans l’entreprise.
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent pas entrainer de surcoût pour les salariés.
En résumé : l’employeur prend en charge les frais liés au télétravail obligatoirement si une charte ou un accord collectif le prévoit ou si l’entreprise est soumise à l’ANI télétravail.
Dans les autres situations, il est recommandé aux employeurs de prendre en charge ces frais supplémentaires.
Quels sont les frais qui sont concernés ?
Le télétravailleur peut demander le remboursement : des frais fixes et variables, liés à l’utilisation de son habitation à son activité professionnelle, des frais de consommables et des coûts de télécommunication. Il peut également demander que les frais d’adaptation du logement au télétravail soient pris en charge.
| Les catégories de frais | Quelques exemples de frais | L’évaluation des frais |
| Les frais fixes liés à l’utilisation de votre habitation | Le loyer
Les taxes foncières et d’habitation L’assurance multirisque habitation. Les charges de copropriété |
Selon la valeur réelle : quote-part des frais selon la superficie totale du local privé |
| Les frais variables liés à l’utilisation de votre logement | L’électricité
Le chauffage La climatisation |
Selon la valeur réelle : quote-part des frais |
| Les consommables | Les cartouches d’encre
Ramettes de papier Fournitures diverses |
Le remboursement des frais engagés, sur justificatifs
Déduction de l’assiette des cotisations sociales |
| Les télécommunications | Les frais relatifs au réseau téléphonique
Les frais d’abonnement (téléphonique, internet) |
Ils sont remboursés sur justificatifs
Déduction de l’assiette des cotisations sociales |
| Sont remboursés sur justificatifs | Les modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail
Les frais de diagnostic de conformité électrique L’installation de prises électriques, téléphonique… |
À leur valeur réelle
Déduction de l’assiette des cotisations sociales |
Il peut prendre la forme d’une allocation télétravail.
Si les frais ne dépassent pas certaines sommes, l’employeur effectue un remboursement sous forme d’allocation forfaitaire, exonérée de contributions et cotisations sociales.
L’Urssaf télétravail prévoit les limites de l’exonération.
Il peut également décider de rembourser l’intégralité des frais avancés en lui versant une allocation du montant réel (au vu des justificatifs).
L’indemnité supplémentaire : dans quel cas ?
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité d’occupation de son domicile lié à son activité professionnelle :
- si le télétravail est imposé par l’employeur ;
- et/ou si le salarié n’a pas de local dédié mis à sa disposition.
Par ailleurs, il dispose des mêmes droits que quand il travaille dans l’entreprise.
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