Refuser une succession est un droit dans notre pays et les raisons peuvent être multiples. Généralement, le but reste celui d’éviter les éventuelles dettes laissées par le défunt. Quelles que soient les raisons de votre renoncement, il faut suivre une procédure bien précise. Voici comment procéder si vous désirez refuser une succession !
Sommaire
Quelles démarches pour refuser une succession ?
Vous héritez d’une personne, mais vous ne voulez pas recevoir la succession ? Vous y êtes autorisé, et cela quelles que soient vos raisons. Ce choix ne demande aucune justification, il n’appartient qu’à vous.
Par courrier :
Vous devez alors simplement formuler votre désir de renonciation à l’héritage. Vous disposez alors de différents moyens qui ne demandent pas forcément l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Les démarches sont en fait assez simples et elles peuvent être réalisées en remplissant un formulaire : le formulaire cerfa 14 037 de renonciation à succession. Celui-ci est disponible à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml.
Une fois qu’il est imprimé, rempli et signé, vous l’envoyez aux greffes du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture du testament.
En allant au Tribunal de grande instance :
Vous vous rendez au Tribunal le plus proche du domicile du défunt et vous remplissez le formulaire. Il suffit de joindre une pièce d’identité et l’acte de naissance ainsi que l’acte de décès. Vous le remettez ensuite au Tribunal et la renonciation est ensuite actée très rapidement.
Par l’intermédiaire du notaire :
Si vous avez le moindre doute, faites appel à l’aide et à l’accompagnement du notaire. Il sait exactement comment procéder.
Une fois que vous avez renoncé, vous devenez complètement étranger à la succession.
Le sort des enfants en cas de refus de succession
Une fois que vous renoncez à la succession, vous êtes privé de tous vos droits. De ce fait, ce sont vos héritiers, donc vos enfants qui reçoivent le patrimoine ou les dettes. Ce sont eux en effet qui sont les premiers à pouvoir hériter et qui récupèrent la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont majeurs, le choix leur appartient. Si vos enfants sont mineurs, vous serez tenus de prendre la décision pour eux. Dans le cas de dettes, refusez-la pour eux sans hésiter. Le document qui vous permet d’acter votre décision est délivré par le tribunal. Le juge s’assure ainsi que votre décision est la bonne.
Que devient la succession à laquelle vous avez renoncé ?
Vous avez renoncé donc vous n’êtes plus héritier de rien. Ce sont donc les héritiers arrivant après vous dans les règles successorales qui vont hériter. Il sera ainsi partagé entre les autres héritiers.
En cas de dettes, bien souvent personne n’accepte la succession et les créanciers ne sont alors pas remboursés. C’est une situation fréquente et dans ce cas les dettes ne sont tout simplement pas remboursées.
Quel délai avez-vous pour renoncer à un héritage ?
Dans les faits, vous disposez généralement de 4 mois pour faire votre choix. Si aucun créancier ne se manifeste, il faut alors attendre et refuser la succession dans les deux mois suivants la première mise en demeure.
Une fois que vous avez refusé la succession, vous pouvez revenir en arrière, à condition de respecter certaines conditions.
Il faut respecter le délai de 10 ans après le décès. Bien entendu, si un héritier a accepté la succession entre temps, vous ne pouvez plus revenir sur votre refus.
Quelles autres solutions avez-vous avant de renoncer ?
Vous hésitez à renoncer à tous vos droits sur un héritage, il existe deux autres options.
La première est évidemment l’acceptation. Dans ce cas soit vous recevez un capital, soit vous devez payer les dettes du défunt. C’est un risque si vous ne savez pas l’état financier de la personne. Les dettes sont limitées par les droits successoraux. Si jamais vous héritez de la moitié de la succession et qu’il y a des dettes, vous payez au maximum la moitié du passif.
La seconde option est l’acceptation à hauteur de l’actif net. Dans ce cas, vous restez héritier et si le solde est positif, vous touchez la somme. En revanche si des dettes subsistent, vous n’avez pas à les payer. Cette alternative est intéressante si vous n’avez aucune idée de la composition de l’héritage. Dans ce cas, il faut faire appel à un notaire et faire une déclaration au greffe du tribunal. Le notaire réalise alors un inventaire qu’il transmet aux créanciers qui se servent et vous touchez alors l’argent restant.
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