Quelques modifications opérées ces derniers temps sont venues brouiller les pistes quant à l’établissement des procurations à l’étranger. Pourtant, il existe des solutions pour tous les pays.

Vous avez décidé, pour X raisons de vous installer à l’étranger et ne pouvez aller en France pour gérer et régler la succession d’un parent, accepter une donation ou encore prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays. Pas d’inquiétude, il vous suffit de recourir à la procuration !

L’exigence d’un certain formalisme

Si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et vise uniquement à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité dans un but de publicité, cette règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé.

Un enfant résidant au Japon

S’agissant, par exemple, d’un enfant résidant au Japon devant accepter une donation-partage faite en France, la procuration doit être établie en la forme authentique.

Dans ce cas, deux solutions se présentent.

La procuration peut être dressée devant un consul de France au Japon. Suivant l’article 2 al.3 du décret du 7 février 1991 réglementant les attributions notariales des consuls, ceux-ci sont compétents pour dresser des procurations non seulement à l’égard des Français, mais également à l’égard des étrangers si les actes sont destinés à être produits en France. L’un des avantages du recours aux fonctions notariales des consuls est d’éviter les frais de traduction puisque l’acte est établi directement en français.

En outre, l’acte passé en la forme consulaire n’a pas à être légalisé puisqu’il est considéré comme un acte passé en France.

Les fonctions notariales consulaires ne sont toutefois exercées que si la convention consulaire en vigueur entre la France et l’État où il exerce ses fonctions le prévoit, ou si la loi de l’État de résidence ne s’y oppose pas.

La procuration peut aussi être établie devant un notaire japonais en la forme authentique. Si elle est reçue en japonais, il conviendra de la faire traduire et légaliser.

La légalisation

La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.

C’est une mesure administrative qui a pour objet, en facilitant au plan international la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.

En outre, s’il s’agit d’un acte authentique, la régularité de la légalisation sera en principe exigée des services de publicité foncière qui pourront rejeter un acte non légalisé.

Des difficultés dans certains pays

Certains consulats n’ont plus d’attributions notariales

Depuis le 1er janvier 2005 (arrêté du 6 décembre 2004), les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 ne sont plus exercées dans les postes consulaires qui sont situés :

• sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
• sur le territoire des États membres de l’Espace économique européen qui sont, outre
• les États de l’Union européenne : Islande, Liechtenstein et Norvège.
• en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège.

Les problèmes soulevés par ces textes qui modifient les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ne sont pas nouveaux et les solutions qui étaient admises lorsqu’il était impossible d’établir par exemple une procuration authentique devant un consul de France à l’étranger (comme aux États-Unis ou en Australie où le consulat de France le plus proche peut se situer à 800 km !) restent applicables dans des États désormais plus nombreux. N’ayant plus la possibilité de se rendre au consulat, les clients doivent recourir obligatoirement à un expert local. Pour les pays de droit latin où il existe le plus souvent un notariat, l’établissement d’une procuration ne présentera pas de grande difficulté. Il conviendra juste de la faire traduire et procéder à la légalisation s’il est nécessaire.

Le respect du formalisme, difficile dans certains pays

Dans les pays scandinaves ou anglo-saxons, la situation est plus délicate. Au Danemark ou en Suède par exemple, il n’existe pas de distinction entre acte authentique et acte sous seing privé. La notion même d’acte notarié est le plus souvent inconnue.

Dans ce cas, la procuration doit être établie en la forme « authentique locale » par devant un notaire public ou un avocat. Au Danemark, les notarius publicus ne sont pas des notaires mais des authentificateurs officiels de signature.

La procuration nécessaire à la conclusion d’un acte d’affectation hypothécaire en France, en garantie d’un prêt contracté auprès d’une banque danoise, peut être dressée dans les formes locales devant un homme de loi. Il est impossible pour le notaire français d’exiger que la procuration soit dressée en la forme authentique puisque le Danemark ignore la distinction acte authentique/acte sous seing privé. Dans cette hypothèse, le parallélisme des formes ne pourra pas être respecté.

Il en sera de même des procurations en provenance de Grande-Bretagne. Elles pourront être établies « en la forme authentique locale », c’est-à-dire devant un homme de loi, lawyer, notary public anglais, solicitor ou scriveners notaries de Londres.

Il existe toujours une solution

L’établissement d’une procuration semble souvent plus facile par le biais du consulat qui peut assurer l’authenticité de l’acte et épargner aux clients comprenant et parlant le français les frais de traduction. En outre, l’acte établi au consulat de France est également dispensé de légalisation puisqu’il est considéré comme étant passé en France.

Toutefois, dans les États où les consulats n’exercent plus leurs fonctions notariales et pour les clients qui ne peuvent s’y rendre, le recours au juriste et à la forme locale peut s’avérer plus pratique et tout aussi satisfaisant sur le plan juridique.

Pour en savoir plus : https://www.notaires.fr/