L’acquisition d’un logement déjà occupé comporte des avantages, notamment la perspective de toucher son premier loyer dans l’immédiat. Aussi avez-vous franchi le pas. Dans ce cas, il faut cependant savoir que, si vous décidez de notifier son congé à votre locataire, les conditions de délais ont été modifiées par des lois récentes.
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Vous voulez reprendre le logement pour le vendre
La législation récente, et notamment la loi Alur, de mars 2014, et la loi Macron, d’août 2015, ont changé les délais que doit respecter le propriétaire d’un logement récemment acquis pour donner son congé à son locataire.
Ces nouveaux délais tiennent compte du motif invoqué par le bailleur. S’il souhaite récupérer le bien qu’il vient d’acheter, et qui est occupé, pour le revendre, la prise d’effet du congé dépendra du terme prévu pour le bail.
Si celui-ci se termine moins de trois ans après la date d’acquisition, le congé ne pourra intervenir qu’au terme du renouvellement du bail en cours. S’il prend fin plus de trois ans après cette date, ce qui peut se produire si le propriétaire est une personne morale, le congé peut être délivré à l’issue du bail en cours.
Si le bailleur ne respecte pas de tels délais, la demande de congé n’est pas régulière. Le locataire a tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en immobilier pour bien comprendre ses droits en la matière et connaître les recours possibles.
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Vous désirez récupérer votre appartement pour l’habiter
Les délais ne sont pas les mêmes dans le cas d’un congé pour reprise, c’est-à-dire quand le propriétaire veut récupérer son logement dans l’intention d’y vivre.
Deux cas de figure sont alors possibles. Si le contrat de location se termine moins de deux ans après la date d’achat du logement, le propriétaire devra laisser passer une période d’au moins deux ans avant de signifier son congé au locataire. Cette période court à partir de la date d’acquisition du bien.
Par contre, si le bail prend fin plus de deux ans après cette date d’acquisition, le bailleur sera autorisé à lui donner son congé à la fin du bail en cours. Dans tous les cas, le propriétaire doit toujours respecter un préavis de six mois.
Des règles modifiées par la crise sanitaire
La crise sanitaire dans laquelle le France, et la plupart des autres pays, a été plongée au cours de l’année 2020 a amené les pouvoirs publics à modifier les conditions dans lesquelles un propriétaire peut donner son congé au locataire.
Ces changements portent notamment sur la prolongation du délai de préavis du congé donné par le propriétaire. C’est ainsi qu’un bailleur qui devait notifier son congé à son locataire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période qui correspond en partie au premier confinement, pourra le faire jusqu’au 23 août 2020 inclus.
Si le propriétaire est donc contraint de reporter la délivrance du congé au-delà du 23 juin, la date à laquelle le locataire recevra cette nouvelle demande sera celle à partir de laquelle courra le préavis de six mois.
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