Le divorce est toujours lourd de conséquences financières, en effet, divorcer coûte cher. Cependant, comme il ne faut pas que cela devienne un obstacle, la loi a prévu des aides pour les conjoints, n’étant pas en mesure de payer les frais inhérents à cette rupture du contrat de mariage.
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Avant le divorce : demandez l’aide juridictionnelle
Les frais liés à la procédure de divorce sont conséquents, mais si vous n’avez pas beaucoup de revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de faire face à la situation. Elle prévoit en effet une aide qui peut couvrir partiellement ou en totalité les frais et honoraires. Le montant varie en fonction de vos ressources et revenus. Le Juge aux affaires familiales a également la possibilité de demander et d’exiger que votre conjoint paye la somme qu’il vous reste à régler et n’étant pas prise en compte par l’aide juridictionnelle.
À savoir : selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel Sénat du 27 juin 2019, l’aide juridictionnelle est également accordée sous condition, pour les divorces par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats. C’est une aide accordée donc même quand la procédure ne passe pas par le Tribunal.
Comment est attribuée l’aide juridictionnelle dans le cadre du divorce ?
Si vous divorcez, il faut prendre contact avec un avocat, quelle que soit la nature de la procédure.
L’aide juridictionnelle vous permet de prendre un avocat même si vous êtes dans une situation financière difficile. C’est une aide qui vous permet de faire valoir votre droit devant la justice, quelle que soit votre situation matérielle. C’est alors l’État qui prend en charge les frais de divorce soit en totalité, soit partiellement. Il faut toutefois respecter trois conditions :
- Vous ne devez pas avoir des ressources supérieures à 1 525 euros ;
- Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique pouvant vous aider ;
- L’action en justice ne peut pas être dénuée de fondement ou être considérée comme irrecevable.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire 15626*02 et le transmettre une fois rempli, au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire, dont vous dépendez.
Ce formulaire est disponible en ligne, dans les centres d’accès au droit, maison de la justice, dans le tribunal judiciaire ou à la mairie.
Quel est le montant de l’aide judiciaire ?
Il faut savoir que l’aide judiciaire peut couvrir l’ensemble des frais d’avocat ou une partie qui est de 55 % ou 25 % selon vos revenus et votre situation.
Si vous n’avez pas d’enfant ou de personne à charge :
- Si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 euros, vous êtes pris en charge à 100 %
- Si elles sont comprises entre 1 008 euros et 1 190 euros, elle sera de 55 %
- Entre 1 191 euros et 1 510 euros, elle sera de 25 %
Si vous avez une personne à charge :
- Pour des ressources inférieures ou égales à 1 188 euros, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 %
- Entre 1 189 et 1 372 euros, elle sera de 55 %
- Entre 1 373 et 1 692, elle est de 25 %
Si vous avez deux personnes à charge :
- Pour des ressources inférieures ou égales à 1 370 euros, vous être pris en charge à 100 %
- Si elles sont comprises entre 1 371 et 1 553 euros, elle sera de 55 %
- Entre 1 554 et 1 883 euros, la prise en charge est de 25 %
Si vous avez trois personnes à charge :
- Si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 484 euros, vous êtes pris en charge à 100 %
- Avec des ressources comprises entre 1 485 euros et 1 667 euros, la prise en charge est de 55 %
- Entre 1 668 et 1 987 euros, la prise en charge s’élève à 25 %
Ces calculs se basent sur les revenus bruts avant abattement.
À savoir : si vous avez un bien immobilier commun ou propre ou un patrimoine financier conséquent, le bureau d’aide juridictionnel peut refuser cette aide.
Dans les procédures de divorce par consentement mutuel ne passant pas par une juridiction, il est possible d’obtenir l’aide judiciaire aussi bien pour les frais liés au recours à l’avocat que ceux liés au notaire qui est chargé d’enregistrer la convention de divorce.
Le notaire intervenant dans cette procédure est alors rémunéré par l’État à hauteur de 18 euros par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, pour les actes d’enregistrement de la convention de divorce. Il faut que le ou les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle désignent de manière claire, le notaire. Cela permet ensuite à l’État de lui régler les frais. Dans le cas contraire, c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui procède à sa désignation en se tournant vers la Chambre des Notaires. Vous n’avez alors plus le choix.
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