Outre les cadeaux que les ascendants peuvent octroyer librement à leurs petits-enfants, il existe des dispositions fiscales qui obligent les grands-parents à faire une déclaration s’ils donnent une somme d’argent importante dont le montant maximum légal est défini par les textes.

Le don financier est donc régi par des règles spécifiques qu’il convient de connaître pour ne pas devoir payer des impôts ou des pénalités supplémentaires. Pour plus d’informations sur le sujet, Senior-Magazine.com vous propose des articles pertinents qui font le tour de la question.

Une somme maximum par descendant

La déclaration au fisc des dons financiers est absolument obligatoire dès lors qu’elle dépasse un certain plafond. Dans ce cadre, un maximum par enfant est prévu par les textes officiels. En France, actuellement, ce montant est de 31.865 euros par petit-enfant, par période de 15 ans. Et cela s’applique à chacun des grands-parents.

Cette somme a généralement pour but de financer les études, un voyage, un déménagement ou une installation. À hauteur de ce montant, les dons consentis par les grands-parents envers leurs petits enfants sont exonérés d’impôt. Puisque ces financements sont surtout octroyés en guide d’aide, il est normal qu’ils ne soient pas imposés. Néanmoins, ces dons sans impôt nécessitent de réunir quelques conditions.

Les conditions des dons non imposables aux petits-enfants

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir donner à ses descendants une certaine somme d’argent à titre de donation, et cela, sans impôts :

• la somme doit être donnée en pleine propriété et le bénéficiaire peut choisir à sa guise ce qu’il va en faire, soit l’épargner ou la dépenser.
• le donateur doit être obligatoirement âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Le bénéficiaire du don doit lui être âgé de plus de 18 ans, ou être émancipé.
• la somme précédemment énoncée peut être transmise en une ou plusieurs fois, tant qu’elle ne dépasse pas le montant donné, sur la période de 15 ans. Une fois passé le délai de 15 ans, les grands-parents peuvent de nouveau octroyer de l’argent aux mêmes petits-enfants, avec le même montant comme plafond, et ce pour les 15 années suivantes.

La qualification de petits-enfants

Les dons se font majoritairement via une filiation directe, la plus courante. Dans cette optique, tous les descendants du donateur sont concernés, que ce soit les enfants, les petits-enfants ou les arrières petits-enfants.

Mais dans le cas où la personne n’a pas de descendance directe, elle peut effectuer un don en faveur de ses neveux et nièces, dans les mêmes conditions. Les dons financiers exonérés d’impôt s’étendent donc, dans ce cas, aux descendants parallèles, et doivent obéir aux mêmes conditions (âge, montant…).

Du côté administratif

Puisque ce sont des donations qui sont exonérées de fiscalité sous conditions, l’interrogation du passage devant un notaire se pose. Dans l’absolu, les donations exonérées d’impôt ne nécessitent par l’intervention d’un notaire.

Une simple déclaration auprès des services fiscaux du domicile du donataire, suffit, via le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent formulaire Cerfa n° 2731-SD. Un délai est néanmoins fixé pour effectuer cette déclaration, à savoir un mois au plus tard après la réalisation du don.