Si votre situation personnelle ou professionnelle change, il est parfois judicieux de passer à un autre régime matrimonial. Vous pouvez le faire à tout moment sans attendre les deux ans nécessaires auparavant. Le coût de cette procédure varie selon votre patrimoine et votre situation. Zoom sur le prix de ce changement !
Sommaire
Comment s’effectue ce changement ?
Le changement de régime matrimonial implique qu’un nouveau contrat de mariage soit rédigé. Ce contrat est réalisé en passant obligatoirement par un notaire. Son coût est réglementé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié en 2011.
Combien vous coûte l’intervention du notaire ?
Vous avez la possibilité, dans tous les cas, de demander un devis, concernant le travail effectué par le notaire. Vous aurez 233.22 euros TTC à payer si votre patrimoine ne dépasse pas 30 800 euros. Si la valeur des biens est supérieure, le notaire les liste, les évalue, et ses émoluments sont alors fixés par un barème.
En revanche, si un bien personnel est transféré à la communauté, la facture est alors proportionnelle à la valeur du bien. Il fait l’objet d’un barème progressif. En pratique, le notaire liquide l’ancien régime matrimonial avant de rédiger le nouveau contrat. Cet acte de liquidation est gratuit dans son principe. Il revient à déterminer le patrimoine du couple et les droits de chacun dans les différentes composantes du patrimoine.
La liste de l’ensemble des biens détenus justifie une facturation qui est proportionnelle à la valeur des biens déclarés et pas seulement la valeur des biens propres passant à la communauté. Si l’acte notarié concerne un bien immobilier, le montant est forfaitaire et il est de 420 euros TTC.
Les taxes versées à l’État
Il faut que le nouveau contrat de mariage soit enregistré auprès de l’administration fiscale. Cette opération a un coût. Le droit d’enregistrement est de 125 euros. C’est le notaire qui règle directement cette somme avant de vous la refacturer.
Bon à savoir : vous serez exonérés de ces droits si le nouveau régime matrimonial implique une communauté plus large que celle du régime que vous aviez auparavant. C’est le cas par exemple quand vous passez de la communauté légale à la communauté universelle ou encore de la séparation de biens à la communauté.
En cas de transfert de propriété, vous payez la publicité foncière de 0.715 % de la valeur des biens et une taxe de sécurité immobilière de 0.10 %. Si vous partagez votre patrimoine alors qu’il était commun à votre couple, vous réglez une taxe fiscale de 2.5 % de la valeur des biens.
Bon à savoir : dans le but d’informer les créanciers du couple, le notaire doit publier le changement de régime matrimonial dans un journal d’annonces légales. Le but est de permettre aux créanciers de faire opposition s’ils le désirent. Le coût de publication est de 130 euros à plus de 350 euros, selon la longueur de cette dernière et le département.
Les frais d’avocat éventuels
Il est possible que vous soyez obligés de faire appel à un avocat. En effet, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a été mise en place pour protéger les enfants majeurs et les créanciers du couple. C’est pour cette raison qu’une information préalable est obligatoire, elle est réalisée par le notaire qui s’occupe du changement de régime matrimonial. Elle prend, dans le cas des enfants, la forme d’une notification personnelle.
Les enfants majeurs disposent alors de 3 mois pour contester ce changement de régime. Ils le font alors par lettre recommandée, envoyée directement au notaire ou par voie d’huissier. Dans cette situation, les conjoints doivent alors demander une homologation judiciaire de leur nouveau régime matrimonial. Cette procédure est réalisée auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de leur domicile, comme le prévoit l’article 1300-4 du code de procédure civile.
Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner par un avocat. La facture s’élèvera entre 600 et 2 000 euros selon les difficultés de l’affaire, la région et le cabinet choisi.
Bon à savoir : si les enfants sont mineurs, la demande d’homologation doit être automatique et obligatoire. Le juge est alors libre, d’accepter ou pas, le changement. Cette acceptation est liée à l’intérêt de la famille. En cas de refus, vous réglez les frais de notaire.
Les enfants concernés ne sont pas seulement ceux du couple, mais également ceux qui sont issus d’une autre union des conjoints.
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