Dans le divorce à l’amiable, si vous possédez en commun un bien immobilier, il faut vous préparer à la procédure. Que devient alors le patrimoine ? Quand le partage se fait-il ? Comment se passent les démarches ? Autant de questions auxquelles nous répondons !
Sommaire
Le divorce à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel permet aux ex-époux de définir les règles qui régissent la séparation. Ils signent ensuite un contrat qui s’appelle une convention de divorce.
C’est une procédure de rupture rapide, moins chère et plus facile.
Avant la signature de ce document, si le couple possède un ou des biens immobiliers, les modalités de partage figurent dans la convention. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site WeDivorce.
Comment les biens immobiliers sont-ils partagés ?
Lors du divorce à l’amiable, le partage des biens immobiliers se fait avant la signature de ce dernier. Il existe plusieurs situations possibles :
Le bien est vendu :
Il est possible de vendre le bien avant la signature de la convention de divorce ou encore avant de commencer la procédure de rupture. Cette opération présente un avantage : vous évitez les frais de notaire. Le principal écueil est dû à la difficulté de trouver un acquéreur. Tant que le bien n’est pas vendu, la procédure de divorce se prolonge. Ensuite, une fois que vous avez trouvé un acheteur, il faut attendre trois mois pour signer le contrat définitif de vente.
Le bien est acheté par l’un des époux
Si l’un des deux époux souhaite acquérir le bien, il faut alors dresser l’état liquidatif de la communauté. Il s’agit d’un acte officiel réalisé par un notaire et qui détermine le partage entre époux au moment du divorce. Il fixe les conditions dans lesquelles se fera la cession du bien et le montant de la compensation due à l’autre.
La rédaction de ce document fait l‘objet d’une facturation équivalente à 2 % généralement de la valeur du bien. Le droit de partage s’élève à 1.8 % du montant des biens partagés.
Le bien reste en indivision
L’indivision est une opération qui peut être intéressante dans le cadre du divorce par consentement mutuel, car elle permet à chacun de rester propriétaire du bien à parts égales. Si le bien doit être revendu ou si l’un des deux souhaite le racheter, les deux conjoints peuvent anticiper les modalités de gestion. L’indivision est valable sur une durée de 5 ans seulement, mais renouvelable.
Comme l’indivision est rédigée par un notaire obligatoirement, elle donne lieu à des frais s’élevant 1.2 % de la valeur du bien.
En conclusion : le divorce à l’amiable est une procédure très simple pour rompre le contrat de mariage d’un commun accord. Les biens sont partagés avant la signature de l’acte de divorce. Le couple peut rester en indivision, vendre et partager le bénéfice ou l’un des conjoints peut racheter la part de l’autre pour reprendre le bien.
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