Une succession est toujours douloureuse, puisqu’elle survient suite au décès d’un proche. Mais elle peut être encore plus douloureuse lorsque des complications surviennent. C’est le cas lorsqu’il y a dans la succession un bien soumis à l’indivision. L’attribution préférentielle est alors envisagée comme une solution, à condition que certaines conditions soient remplies.
Sommaire
L’attribution préférentielle dans la loi
L’attribution préférentielle est, dans le droit de la succession, la possibilité d’accorder la possession complète d’un bien indivisible à un héritier désigné. Elle est appliquée lorsque le bien concerné est indivisible et que sa valeur peut être dépréciée s’il est partagé en parts équitables. C’est le recours choisi lorsque, par exemple, la succession comprend des biens immobiliers ou des parts d’une entreprise.
L’attribution préférentielle s’applique bien à un seul héritier, mais elle nécessite, pour être appliquée, l’accord de tous les héritiers inclus dans la succession, sans quoi, le problème induit par l’indivision est réglé devant la justice.
Sous quelles conditions ?
Les conditions qui doivent être remplies pour que l’attribution préférentielle puisse être envisagée relèvent aussi bien de la qualité des héritiers que de celle de l’objet de la succession.
La succession doit concerner principalement des biens immobiliers comme des logements, des entreprises ou des droits sociaux qui font partie de la masse partageable. Celle-ci est composée des biens détenus par le défunt au moment de son décès, les dettes qui lui étaient dues et les valeurs soumises au rapport ou à la réduction.
L’attribution préférentielle est demandée par son éventuel bénéficiaire et ce dernier doit avoir participé à l’exploitation de l’objet de la succession avant le décès ou y participer de manière effective après le décès. Ceci signifie que pour une entreprise ou des parts dans une entreprise, le demandeur doit y avoir travaillé avant le décès ou y travailler après. Il peut aussi n’y avoir jamais travaillé, mais avoir la capacité légale de gérer l’entreprise.
Cas de l’attribution préférentielle de plein droit du logement
Il existe des conditions plus spécifiques pour l’attribution préférentielle. Elles concernent notamment le logement ayant servi de résidence principale au défunt qui est attribué de plein droit à son conjoint survivant ou son partenaire pacsé s’il est désigné dans le testament.
Dans cette situation, la demande du conjoint survivant ou partenaire pacsé est prioritaire devant celles des autres héritiers aussi bien en ce qui concerne le logement que son mobilier. Le véhicule du défunt peut aussi faire l’objet d’une attribution préférentielle à son conjoint survivant ou à son partenaire pacsé si ce dernier démontre qu’il en a besoin dans son quotidien. Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé a un délai d’un an à partir de l’ouverture de la succession pour soumettre sa demande d’attribution préférentielle.
Pour les autres types de biens, comme un logement servant de résidence secondaire ou un local commercial ou professionnel, chaque héritier peut demander l’attribution préférentielle, de façon individuelle ou conjointe. Dans ce dernier cas, ils conservent ensemble le bien en indivision et jouissent du droit de propriété si le défunt en était le propriétaire ou du droit au bail s’il s’agissait d’un louage.
La soulte
Il peut arriver que la valeur du bien faisant l’objet d’une attribution préférentielle ait une valeur supérieure au montant que l’héritier qui en bénéficie était censé toucher dans le cadre de l’exécution de la succession. Dans ce cas, il est tenu de verser une somme compensatoire aux autres héritiers. C’est la soulte, dont le montant équivaut à la différence entre le montant qui revenait à l’héritier et le bien qu’il reçoit par l’attribution préférentielle.
Les héritiers peuvent conclure un accord amiable permettant à l’héritier bénéficiaire du bien de différer le paiement de la soulte ou de la payer par tranches échelonnées dans le temps.
Quelles formalités ?
En dehors des exploitations agricoles de petite surface, l’attribution préférentielle n’est pas automatique, elle doit être demandée par un ou plusieurs des héritiers. La demande doit être motivée par le demandeur qui doit exposer des faits justifiant l’intérêt particulier que représente pour lui le bien en question.
La demande d’attribution préférentielle peut être soumise dès l’ouverture de la succession et jusqu’à la clôture de celle-ci. Pour qu’elle soit accordée à l’amiable, elle doit recueillir le consentement de tous les héritiers. Dans le cas contraire, le demandeur peut saisir le tribunal pour faire étudier sa demande par un juge qui devra alors se prononcer en faveur ou en défaveur du demandeur.
À lire aussi :
