Pour acheter un appartement ou une maison, vous devez souscrire à un prêt immobilier. Pour ce faire, la majorité des organismes bancaires exigent la souscription à une assurance emprunteur afin de s’assurer du remboursement du crédit qu’ils décident de vous octroyer. Cependant, la plupart des sociétés d’assurance refusent de garantir les personnes à risques (en surpoids, malades…) ou alors exigent une surprime d’assurance. Si vous avez vaincu un cancer ou d’une hépatite C, il est possible que vous vous considériez comme un profil à risque selon la définition de votre assureur. Mais, saviez-vous qu’après un certain délai, vous n’avez plus l’obligation de déclarer votre état de santé à la société d’assurance ?
Prêt immobilier : droit à l’oubli et assurance emprunteur
Entrée en vigueur au cours de l’année 2017, le droit à l’oubli est un nouveau droit qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Il permet donc aux personnes ayant souffert et guéri d’une maladie grave telle que le cancer ou l’hépatite C de ne plus le notifier lors d’une demande d’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli assure l’obtention d’une assurance de prêt immobilier pour maladie et cancer après un délai maximum de 10 ans. Ainsi, une fois cette période révolue et sans rechute de la part de la personne sollicitant le prêt immobilier, aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée par la société d’assurance.
Deux cas précis permettent à l’emprunteur de ne pas mentionner une ancienne maladie lors de sa demande de prêt. Dans le premier cas de figure, il faut que la pathologie ait été diagnostiquée avant l’âge de 18 ans, que le protocole thérapeutique soit terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’ait été enregistrée depuis. Dans le deuxième cas de figure, la maladie doit être diagnostiquée après l’âge de 18 ans et aucune rechute ne doit être constatée depuis au moins 10 ans.
Quelles sont les maladies pouvant bénéficier d’un droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur ?
Plusieurs pathologies apparaissent dans la grille de référence du droit à l’oubli. Il s’agit :
- du cancer du rein, du col de l’utérus, du colon et du rectum, du sein, de la thyroïde, des testicules ;
- du mélanome de la peau ;
- des lymphomes hodgikiens ;
- d’une infection par le VIH ;
- de la leucémie aiguë promyélocytaire, la leucémie de Burkitt et la leucémie myéloïde chronique ;
- de l’hépatite C et l’hépatite virale chronique ;
- de la mucoviscidose ;
- de l’astrocytome pilocytique ;
- de l’adénocarcinome de la prostate.
Pour bénéficier du droit à l’oubli, vous devez respecter certains critères. Ainsi, votre demande d’assurance emprunteur doit concerner un crédit immobilier ou personnel destiné à l’achat de locaux ou de matériel.
Par ailleurs, l’emprunt doit porter sur un financement immobilier relatif à votre résidence principale et la part assurée ne doit pas excéder 320 000 euros. Si vous voulez financer un bien secondaire, la part assurée ne peut pas non plus aller au-delà de 320 000 euros. Enfin, il n’est pas possible de profiter du droit à l’oubli si votre prêt se termine après votre 71e anniversaire. Vérifiez donc votre éligibilité avant de brandir ce droit.
