Quand vous sollicitez un crédit immobilier, l’organisme prêteur vous demande, la plupart du temps, de souscrire une assurance emprunteur. La récente loi Lemoine, adoptée en février 2022, rend plus souple et plus facile la gestion de cette assurance.
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Une résiliation plus facile
La loi n 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet d’abord au souscripteur d’un crédit immobilier de résilier son contrat plus facilement. Du fait de cette loi, il peut procéder à cette résiliation à tout moment et sans frais.
Si vous recherchez des infos sur la loi Lemoine, vous vous apercevrez cependant que ce droit à la résiliation est tout de même soumis à condition. En effet, il ne peut être mis en œuvre que si le crédit immobilier a été souscrit pour l’achat d’un bien destiné à l’habitation ou à un usage mixte, c’est-à-dire à l’habitation et à une utilisation professionnelle.
Pour rendre plus aisé ce droit à la résiliation, la loi Lemoine oblige les établissements prêteurs à rappeler aux souscripteurs l’existence de ce droit de résiliation ainsi que la date d’échéance de leur contrat.
Ce nouveau droit à la résiliation entre en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les contrats signés à cette date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.
Droit à l’oubli : un délai raccourci
La loi Lemoine rend aussi les choses plus faciles pour les anciens malades. En effet, elle étend le droit à l’oubli. Celui-ci permet aux personnes concernées de ne pas déclarer, au bout de 5 ans, au lieu de 10 ans avant la loi Lemoine, un ancien cancer ou une hépatite C guérie. Ce délai raccourci du droit à l’oubli s’applique à tous les malades, sans distinction d’âge.
Ce droit à l’oubli avait été prévu, en 2016, dans le cadre de la Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition de la loi Lemoine, les assurés doivent être guéris, sans avoir connu de rechute.
Il se pourrait que, d’ici l’été 2022, de nouvelles pathologies puissent profiter de ce droit à l’oubli.
Le droit de ne plus fournir des informations de santé
Avant l’adoption de la loi Lemoine, les assureurs pouvaient demander à certains souscripteurs de remplir un questionnaire de santé. Cela leur permettait d’estimer le « risque » représenté par ces assurés. En fonction des réponses fournies, ils pouvaient alors augmenter les cotisations des assurés.
Désormais, il ne sera plus possible de solliciter, auprès de nombreux assurés, ces informations de santé. Pour bénéficier de ces dispositions, les contrats devront répondre à deux conditions : l’encours cumulé sur le contrat d’assurance emprunteur ne peut dépasser 200.000 euros par assuré et l’échéance du contrat doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, cette mesure a été saluée comme une avancée notable pour les anciens malades, qui avaient le plus grand mal à souscrire une assurance emprunteur à des tarifs raisonnables.
