J’ai bénéficié de la récupération de la TVA lors de l’achat de locaux commerciaux il y a 15 ans. Je souhaite les revendre aujourd’hui. Comment s’organise le paiement du solde dû ? Est-ce au notaire de prélever la somme sur la vente ou doit-il juste m’informer du montant à acquitter ?

Michel P.

La TVA n’est plus récupérée au bout de 20 ans. Si Vous vendez avant, vous devrez ‘rembourser 1/20eme de TVA par année restante, soit 5/20eme dans votre cas.