Sommaire
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Conditions pour hériter
- La succession s’ouvre par la mort naturelle du défunt .
- Les pactes ou conventions sur succession future.
- Les qualités requises par la loi pour succéder.
- Les décès simultanés ou la théorie des comourants.
- Présomptions légales de survie en cas de décès au cours d’un même événement.
- Pour hériter, il faut être parent du défunt par le sang et non par alliance.
- Pour les successions testamentaires, la parenté n’est pas exigée.
Réalisation de la transmission par succession
- La saisine des héritiers.
- Les héritiers sont « saisis » de plein droit et sans formalités de la succession.
- L’exécuteur testamentaire.
- Le conjoint survivant est héritier.
- Les légataires doivent obtenir la délivrance de leurs legs ou l’envoi en possession.
- La loi ne considère pas l’origine ou la nature des biens pour en régler la succession.
- On peut hériter par représentation de quelqu’un.
La succession est un mode d’acquisition prévu par le Code civil.
Le mot « succession » exprime la transmission des biens et droits – actifs et passifs – d’une personne (le défunt) au profit d’autres personnes survivantes (les héritiers) désignées par la loi ou par la volonté du défunt. Ce mot désigne aussi l’ensemble ou l’universalité de ces biens et droits.
Le mot « successeur » désigne « l’héritier » ou le « successible ».
La succession ab intestat est celle dévolue par la loi. La succession testamentaire est celle dont la dévolution dépend de la volonté du « défunt », appelé encore de cujus par le Code civil et les notaires.
La succession peut aussi être dévolue par « contrat » (institution contractuelle ou par donation de biens à venir).
Les articles 718 à 892 du Code civil traitent des successions, et les articles 893 à 1100 intéressent les donations entre vifs et les testaments. Le Code civil contient, en principe, la réponse à toutes les questions touchant les successions en général.