Depuis le 01/08/2015, Paris teste l’encadrement des loyers. Cela concerne uniquement les logements meublés ou vides de la capital. Si ce test est concluant, il sera étendu aux autres grandes agglomérations.

La loir Alur a décidé d’expérimenté, à Paris, l’encadrement des loyers pour faire face à la flambée des prix. Comme évoqué ci-dessus tous les logements ne sont pas concernés par cet encadrement et cela ne concerne pas non plus les résidences secondaires. Cet encadrement est effectif lors de l’établissement d’un nouveau bail ou lors du renouvellement d’un contrat de location. Tout bien inoccupé depuis plus de 18 mois et également les biens actuellement en rénovation depuis plus de 6 mois sont également concernés par cet encadrement.

Respecter le loyer de référence officiel

Tout bailleur parisien doit se conformer à un loyer de référence fixé par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015. Plusieurs loyers « étalons » varient selon quatre paramètres : la localisation du bien (Paris est divisé en 80 quartiers), le nombre de pièces, la période de construction de l’immeuble et le type de location (nue ou meublée).

À partir du loyer de référence connu, il convient de fixer la somme sans dépasser deux limites : un loyer plancher, ou loyer de référence minoré (minoration de 30 %), et un loyer plafond, ou loyer de référence majoré (majoration de 20 %). Pour les locations meublées, ces loyers sont supérieurs à ceux d’une location nue.

Une fois cet encadrement respecté, la loi laisse la possibilité au bailleur d’ajouter un complément de loyer.

Les règles d’encadrement des loyers à Paris permettent d’appliquer un complément de loyer pour un logement doté de caractéristiques particulières de localisation ou de confort : une très belle vue, une terrasse, un parking, etc. Pour un meublé, le complément de loyer s’applique si le logement comporte des équipements électroménagers supérieurs au minimum légal (télévision, lave-vaisselle, lave-linge, etc.) ou une connexion Wi-Fi, par exemple. Dans tous les cas, ce matériel doit être obligatoirement mentionné et justifié dans le bail.