Bien que le bailleur doivent s’acquitter de la plupart des charges de l’immeuble ou de la copropriété, il a tout a fait le droit de réclamer à son locataire de prendre en charges certains frais. Le locataire n’a pas le droit de refuser de les payer. Le décret du 26 août 1989 complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 établit une liste des charges dites récupérables pour le bailleur. Malgré la présence de cette réglementation, il est important de préciser qu’il existe néanmoins une exception. C’est le cas lorsqu’un accord est passé entre les locataires et le loueur dans le but d’améliorer les conditions de sécurité ou pour la mise en place d’actions dans le cadre du développement durable de l’immeuble.

Il faut savoir également que le propriétaire est en droit d’exiger que le locataire le rémunère sous forme d’avances qui seront réglées mensuellement au même moment que le paiement du loyer. Une fois de plus, le locataire n’a pas le droit de refuser de payer ces avances.

Quelles sont les charges du locataire ?

Il est strictement interdit de récupérer les charges de façon forfaitaire. En effet, le bailleur se doit de posséder et de fournir des documents justificatifs mis à part si le logement est en colocation ou s’il est loué déjà meublé. Par contre, il est en droit de demander à son locataire de lui rembourser les charges seulement à partir du moment où il est en mesure de lui présenter les factures justificatives. C’est souvent le cas pour les dépassements de consommation d’eau ou d’électricité.

Il peut, comme le font les compagnies d’assurances, demander à son locataire de s’acquitter chaque mois d’un prévisionnel de charges. A l’issue de l’année de location, le propriétaire effectuera une régularisation en fournissant au locataire les pièces justificatives afin de prouver sa bonne foi. Dans le cas où le locataire aurait payé trop de charges, le propriétaire est dans l’obligation lui rembourser ce trop payé. Et le cas inverse est vrai, s’il n’a pas tout payé, il devra lui demander de s’acquitter du reste des charges. De ce fait, les charges peuvent varier chaque mois. Cela demande un peu de souplesse et d’organisation pour que les deux parties puissent s’accorder facilement

Les pièces justificatives et le décompte des charges

Le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire un mois avant la régularisation le décompte des charges qui a lieu à la date anniversaire de la signature du contrat de location ou suite à l’AG de l’immeuble. Toutes les pièces justificatives comme les factures d’eau, de chauffage, d’électricité doivent fournies au locataire durant les 6 mois suivant l’envoi du décompte des charges.