Diviser un terrain peut être utile lorsque le propriétaire veut le découper en plusieurs parcelles à vendre ou à construire. Mais avant de faire intervenir le géomètre et d’autres professionnels pour la division, il faut demander une autorisation aux services de l’urbanisme.
Pour une simple division : la déclaration préalable
Si l’opération ne consiste qu’en une simple division, c’est-à-dire à découper un terrain en plusieurs parcelles plus petites, une simple déclaration préalable suffit. C’est le cas, par exemple, pour la division d’un terrain en deux parcelles, dont une est construite et l’autre qui doit l’être à l’avenir.
De façon plus générale, pour que l’opération ne nécessite qu’une déclaration préalable, la division ne doit pas entraîner la création de voies ou d’équipements communs aux lots créés et le terrain doit être situé en dehors de tout site patrimonial remarquable, ni être proche d’un monument historique, d’un site classé ou en instance de classement.
Le permis d’aménager
La division du terrain peut avoir comme finalité la création de lotissements, c’est-à-dire des parcelles qui seront construites. Dans ce cas précis, la loi exige le dépôt d’une demande de permis d’aménager des lotissements avec des espaces, des voies ou des équipements communs à la totalité ou à plusieurs lots à construire.
La même demande est nécessaire lorsque les lotissements sont situés près d’un site patrimonial remarquable, d’un monument historique ou d’un site classé ou en passe de l’être.
La demande de permis d’aménager doit être soumise au service de l’urbanisme de la mairie dont dépend géographiquement le terrain à diviser. La demande est traitée dans un délai normal de trois mois, mais celui-ci peut être prolongé d’un mois, notamment si le terrain à diviser est situé près d’un site patrimonial remarquable.
La demande d’aménagement fait l’objet d’une publicité par la mairie qui affiche un avis dans les 15 jours suivant son dépôt et pour toute la durée d’instruction du dossier.
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