Il faut distinguer les deux notions : mise en recouvrement et recouvrement de créances amiable et judiciaire. La mise en recouvrement est en fait une étape du contrôle fiscal entre l’administration fiscale et une personne physique et morale. Qu’est-ce que la mise en recouvrement ? Et quels en sont les effets ? Nos réponses !

La mise en recouvrement : qu’est-ce que c’est ?

La mise en recouvrement se présente sous la forme d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement. C’est un titre exécutoire qui est émis par l’administration fiscale pour notifier une entreprise de l’existence d’une créance de l’administration fiscale envers le contribuable.

Ce recouvrement intervient quand la procédure de redressement est terminée. Elle intervient obligatoirement avant la forclusion de son délai de reprise. Concernant l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement, c’est la date de notification de l’avis qui compte. Elle doit être inférieure à la forclusion du délai de reprise.

Attention : Quand l’administration vous notifie une proposition de rectification, elle interrompt alors la prescription et fait courir un nouveau délai de prescription, généralement de la même durée.

Quels impôts peuvent-ils être mis en recouvrement ?

Les impôts concernés par la mise en recouvrement sont les suivants :

• La TVA
• L’impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles
• L’ISF s’il n’est pas recouvré par voie de rôle
• Les droits d’enregistrement et assimilés ainsi que les droits de timbre
• Les taxes assises sur les salaires
• De nombreuses retenues et prélèvements à la source
• La CVAE

Les autres impôts comme l’impôt sur le revenu sont mis en recouvrement par voie de rôle qui est matérialisé sous la forme de l’avis d’imposition adressé au contribuable.

Quelles mentions contient la mise en recouvrement ?

L’avis de mise en recouvrement indique :

• Le montant global des droits, des intérêts de retard, des pénalités pour chaque impôt ou taxe.
• La mention de la possibilité de régler les autres intérêts après le paiement intégral des droits.
• La date de la proposition de rectification prévue par l’article L 57 du LPF ou à l’article 76 du LPF, livre de procédure fiscale.
• Si les redressements ont évolué en cours de procédure.
• Être daté et signé par un agent compétent dont le nom et le prénom et la qualité sont mentionnés.

À savoir : Si l’avis mentionne un montant différent des documents de la procédure de contrôle, il est considéré comme irrégulier. Dans ce cas, il est judicieux de demander conseil à un avocat fiscaliste.

L’avis de mise en recouvrement est toujours envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il arrive, mais c’est exceptionnel, qu’il soit remis par la voie de l’huissier de justice.

La mise en recouvrement : ses effets

Le premier effet : les impositions sont exigibles dès lors que vous recevez cet avis, vous devez soit régler rapidement les impositions, soit les contester en demandant alors le bénéfice du sursis de paiement.

Le second effet : vous pouvez faire une réclamation dès lors que vous recevez l’avis de mise en recouvrement. Il vous est alors possible de contester les impositions par le biais d’une réclamation administrative contentieuse comme le prévoit l’article R 196-1 du livre de procédure fiscale. Il faut cependant l’envoyer dans le délai imparti qui peut prendre deux formes :

• Le délai spécial: tant que le délai de reprise de l’administration fiscale n’est pas expiré, le droit à réclamation ne l’est pas non plus. C’est le principe d’égalité entre le contribuable et l’administration fiscale. Tant que le contrôle n’est pas fini, il est possible de réclamer et de corriger vos déclarations.
• Le délai général lié à la mise en recouvrement: il expire de 31 décembre de la seconde année suivant l’avis de mise en recouvrement et de sa notification.

Le troisième effet : pour le comptable ayant la charge du recouvrement, cet avis représente le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement. Il faut savoir que les comptables publiques disposent d’un délai de quatre ans pour recouvrer la créance une fois l’avis de mise en recouvrement émis. Ce délai est de six ans pour les redevables d’un pays étranger hors UE.

Au bout de 4 ans, le comptable est alors déchu de l’action en recouvrement, car elle est atteinte par la prescription à condition qu’aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu.

La prescription de mise en recouvrement peut être interrompue :

• Par le Trésor public d’un acte de poursuite régulier et non contesté, le délai qui court ensuite est identique au premier.
• Suspendues quand le contribuable a fait une demande de sursis de paiement.