Contrairement à ce que nous pensons souvent, le taux des prêts n’est pas fixé librement par l’établissement bancaire. Ce dernier change selon le type de contrat de prêt auquel vous souscrivez. Il dépend étroitement du taux maximal légal, le taux d’usure qui est fixé par l’État. La Banque de France le publie tous les trimestres au Journal Officiel. Pour en savoir plus sur son fonctionnement, suivez le guide !
Sommaire
Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Le taux d’usure c’est un seuil global de taux qui ne peut en aucun cas être dépassé par les organismes de prêt et les banques. C’est en tout cas sa définition officielle.
Le taux d’usure est destiné en premier à protéger les emprunteurs en imposant aux établissements prêteurs un taux maximal quand ils consentent un prêt. Cela évite aux consommateurs qui souhaitent faire un emprunt de faire face à des taux trop élevés.
Cette limite qui est imposée aux prêteurs est déterminée par la Banque de France. L’objectif est alors de protéger les professionnels et les particuliers contre des taux excessifs, mais ce n’est pas la seule raison : elle permet aussi de maintenir un certain équilibre financier.
Le Code monétaire et financier et le Code de la consommation régissent les prêts usuraires. Les premières interdictions concernant ce taux datent de 3 800 ans et en Mésopotamie, le premier grand code de lois interdit de dépasser les 20 %, taux considéré comme dangereux pour les emprunteurs.
Bon à savoir : le taux d’usure peut-il être contourné ? En principe, emprunter à un taux supérieur au taux d’usure est formellement interdit par la loi. Il faut que le taux annuel effectif global ou TAEG soit inférieur au taux d’usure en vigueur à la date du prêt. Dépasser ce seuil usuraire constitue un délit qui peut entrainer une amende de 300 000 euros et qui est passible de deux ans d’emprisonnement. C’est l’article L 341-50 du Code de la consommation qui impose cette règle et ses conséquences.
Le taux d’usure : comment est-il calculé ?
Le taux d’usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France et il est ensuite publié au Journal Officiel. Les modalités de calcul sont déterminées par la loi. La Banque de France ajoute un tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires.
Le taux d’usure une fois établi est le plafond pour le calcul du taux annuel effectif global ou TAEG qui est obligatoire pour offrir à chaque emprunteur éventuel l’occasion de comparer les différentes offres de prêts. Le TAEG comporte notamment :
- Le taux nominal ;
- Les frais de dossier ;
- Les frais d’assurance et de garanties qui accompagnent obligatoirement le prêt.
L’assurance emprunteur qui ne constitue pas une obligation légale est pourtant réclamée par toutes les banques et elle est incluse dans le TAEG et donc dans le seuil usuraire à ne pas dépasser.
La faiblesse du mode de calcul du taux d’usure tient au fait que l’emprunteur met en jeu son âge, des comportements à risque, sa santé, son métier, dans un environnement où les taux évoluent beaucoup.
Une autre faiblesse de ce dernier est le fait que la Banque de France se base sur les crédits effectifs au cours du trimestre précédent dans ce type de calcul. Ce décalage peut pénaliser les consommateurs si les taux remontent.
À savoir :
L’effet ciseau du taux d’usure : l’emprunteur est pris dans une faille spatio-temporelle entre les taux le jour de la demande et le taux d’usure basé sur les taux de plus de 6 mois. C‘est ce décalage qui écarte certains Français de l’accession aux prêts immobiliers. Et ceci même quand les taux du crédit immobilier sont très en dessous de l’inflation.
Quel est le montant du taux d’usure pour août 2022 ?
Le taux d’usure du mois d’août est entré en vigueur en juillet et il est valable jusque fin septembre. Il a augmenté par rapport au trimestre précédent, mais il est cependant inférieur aux plafonds nécessaires, compte tenu de la remontée des taux d’intérêt.
Voici quelques exemples précis en fonction du type de crédits :
- Pour un crédit immobilier sur une durée comprise entre 10 et 20 ans : le taux d’usure est de 2.6 %.
- Pour un crédit immobilier sur une durée de plus de 20 ans : il est de 2.57 %.
- Pour un crédit à la consommation d’un montant compris entre 6 000 et 75 000 euros : le taux d’usure est de 4.93 %.
- Pour un prêt à taux variable : le taux est de 2.45 %.
- Pour un prêt relais : le taux d’usure est de 2.99 %.
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