Le transfert d’assurance-vie est depuis la loi Pacte du 23 mai 2019, autorisé. Il ne l’était pas auparavant. Il doit être fait en respectant une procédure spécifique. Quelles sont les règles ? Le transfert possède-t-il un réel intérêt ? Nous répondons à ces questions !
Sommaire
Transfert du contrat d’assurance-vie : son principe
Vous avez la possibilité de changer de contrat et cela, sans perdre votre antériorité fiscale. Ce qui signifie que si vous transférez votre ancien contrat, vous conservez les avantages fiscaux dus à sa durée de vie.
Avant la loi Pacte : le transfert n’était pas autorisé, le souscripteur devait alors racheter l’ancien contrat et en souscrire un nouveau, dans une autre assurance éventuellement. De ce fait, il perdait l’antériorité du premier et les avantages fiscaux liés. Son épargne était alors pénalisée.
Depuis la loi Pacte : vous pouvez procéder au transfert de votre contrat d’assurance-vie, mais vous ne pouvez pas changer d’assureur. Ce transfert est réalisé grâce à un avenant au contrat ou à la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même compagnie d’assurance. Cela permet à l’assuré qui n’est pas satisfait de son contrat d’en changer.
Comment et dans quelles conditions, peut-on transférer un contrat d’assurance-vie ?
La loi n’a pas instauré de modalités spécifiques dans le transfert des contrats d’assurance-vie. Elle indique seulement que l’assureur est obligé de préciser au souscripteur les conditions dans lesquelles le transfert peut être effectué. Tous les contrats peuvent être transférés, quelle que soit leur nature : multisupport ou monosupport. Il n’existe pas non plus de limite de montants, de réseau de souscription ou d’âge. La loi n’évoque pas de droit ou pas pour l’assureur, de percevoir de frais de dossier à la suite du transfert.
Nos conseils pour transférer son contrat d’assurance-vie dans de bonnes conditions
Transférer son contrat est une décision à réfléchir. Si vous possédez un contrat et que celui-ci ne répond plus à vos exigences et à vos besoins, vous pouvez solliciter un transfert. Il faut alors demander à votre assurance quel type de contrat elle vous propose. Avant de vous décider, demandez une proposition précise et étudiez-la ensuite tranquillement de chez vous.
Si vous avez signé trop rapidement et que vous n’êtes finalement pas convaincu après réflexion, vous disposez de 30 jours pour vous rétracter, conformément au délai de rétractation légal. Il faut alors en faire part à votre assureur par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre interlocuteur évite le sujet du transfert, revenez régulièrement à la charge. Les assureurs ne sont pas soumis à cette obligation depuis très longtemps et certains sont un peu réticents. Si vous n’arrivez pas à obtenir satisfaction, envoyez un courrier avec accusé de réception, adressé au service client en précisant que vous souhaitez bénéficier du dispositif concernant la loi Pacte.
Le dernier recours consiste à contacter l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en lui expliquant que votre assureur vous refuse ce droit.
Faites attention avant de signer, surtout si vous possédez un ancien contrat monosupport, au rendement garanti et comportant un fonds en euros. Dans ce cas, votre assureur risque de vous proposer un contrat qui serait moins intéressant pour vous. Si votre assureur vous contacte pour vous proposer un transfert, restez sur vos gardes.
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