Vous n’aviez pas prévu la somme nécessaire au paiement de vos revenus ? Vous ne pouvez pas payer votre taxe foncière ou d’habitation ou vos impôts sur le revenu à temps ? Pas de panique ! Vous avez la possibilité de demander un délai de paiement à l’administration fiscale. Voici comment procéder !
Sommaire
Comment devez-vous procéder pour faire votre demande ?
Vous disposez de différentes manières de procéder pour demander un étalement de vos impôts :
- Rendez-vous dans votre espace particulier sur ce site : connectez-vous à votre espace particulier et vous pouvez ensuite accéder à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez alors : « écrire à l’administration »/ « j’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « j’ai des difficultés pour payer » et ensuite, laissez-vous simplement guider.
- Auprès de votre centre des finances publiques. Vous retrouverez facilement les coordonnées de cette dernière sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique intitulée « contact » ou sur votre avis d’imposition.
Votre demande doit absolument contenir quelques informations spécifiques :
- Le questionnaire, difficulté de paiement, disponible sur le site que vous avez bien rempli ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Votre avis d’imposition ;
- Les documents nécessaires à l’administration pour juger de la justification de votre demande. C’est-à-dire toutes les preuves qui font état de vos difficultés financières et des situations particulières ayant motivé votre demande : feuilles de paye, factures de charges, loyers…
Dans quel délai faire votre demande ?
Le plus simple est de le faire dès lors que vous recevez votre avis d’imposition. Ne trainez jamais, vous êtes alors moins écouté.
Comment l’administration fiscale traite-t-elle votre demande ?
La demande est appréciée par le service des impôts.
Les critères jouant en votre faveur sont :
- Le décalage de la période de paiement de l’impôt et la perte imprévisible de vos revenus comme le chômage ;
- Les circonstances exceptionnelles telles que : le décès de votre conjoint, une invalidité, une séparation ou un divorce.
- Une situation spécifique ayant entrainé des dépenses très élevées et imprévisibles comme la maladie par exemple ;
- Une disproportion, un déséquilibre entre votre niveau de revenus et la somme exigée ( en cas de rappels à la suite d’un contrôle ou d’accumulation d’arriérés).
L’appréciation faite par l’administration fiscale prend également en compte d’autres critères pour une approche plus personnelle :
- L’ensemble des spécificités du dossier ;
- Le comportement habituel du contribuable concernant le respect de ses engagements, ses déclarations et ses paiements et les efforts qu’il a faits pour clore sa dette.
Délais de traitement de la demande
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, vous pouvez considérer la demande comme étant rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.
L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable du délai supplémentaire, avant l’expiration du délai de deux mois.
Décision des services des impôts
La demande peut donner lieu à :
- Une décision de rejet ;
- Une décision d’octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d’un échéancier.
Si vous avez réalisé votre démarche en ligne, vous pouvez consulter la messagerie sécurisée et vous trouvez votre réponse.
En dernier recours : la saisie du conciliateur fiscal départemental
Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier ou par courriel si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre dossier et de la réponse apportée.
Vous retrouvez ces coordonnées sur le site, dans la rubrique « contact ».
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